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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02424_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00685_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Mme B soutient qu'elle a précédemment fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire allemand après avoir vu sa demande d'asile rejetée par les autorités allemandes et qu'elle est, de ce fait, retournée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00943_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités allemandes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00298_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
A B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 5 janvier 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités allemandes et l'assignant à résidence pour une
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00162_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01054_20220823
23 août 2022
23 août 2022
A aux autorités allemandes avait été exécuté le 9 septembre 2021. Elle conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00678_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités allemandes et l'arrêté du même jour portant assignation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04352_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00622_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Saisies le 26 octobre 2023, les autorités allemandes ont explicitement accepté le 30 octobre 2023 de reprendre en charge l'intéressée.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03129_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
La consultation du fichier Visabio a révélé qu'elle était en possession d'un visa en cours de validité délivré par les autorités allemandes le 13 avril 2022.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02620_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
C aux autorités allemandes et assignation à résidence. 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03128_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01454_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Sur l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00869_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions du préfet des Bouches-du-Rhône du 24 février 2022 prononçant son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00361_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes et l'arrêté du même jour portant assignation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02145_20230824
24 août 2023
24 août 2023
de désigner un expert, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins constater les désordres affectant la propriété cadastrée AC n° 125 située 95 rue Alphonse
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02173_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Sur l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes: 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00421_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
A aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02710_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités allemandes et l'arrêté du même jour portant assignation à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02733_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
B aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence. M.
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