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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01029_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 350-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable : " Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00537_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'abattage ou l'atteinte portée à un ou plusieurs arbres composant une allée ou un alignement doit donner lieu à des mesures compensatoires locales. 13.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00827_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 25 mai 2023 par lequel la préfète de l’Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01087_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A... et au résident du conseil dé artemental de l’Allier. Délibéré a rès l’audience du 23 se tembre 2025 à laquelle siégeaient : M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00851_20230801
1 août 2023
1 août 2023
A... alias C... fait valoir qu’il n’a plus d’attaches familiales en Algérie et qu’il vivait en concubinage avec une ressortissante française depuis plus d’un an à la date de l’arrêté.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03597_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
E... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 7 septembre 2020 par lequel la préfète de l’Allier a autorisé le défrichement partiel des parcelles cadastrées section
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00451_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Philippe Arbarétaz, président, Mme Aline Evrard, présidente assesseure, Mme Christine Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2023.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00532_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Philippe Arbarétaz, président, Mme Aline Evrard, présidente assesseure, Mme Christine Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2023.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02217_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
ASPPAR) a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2018 par lequel le maire de Condom a délivré à la commune de Condom un permis d'aménager portant sur la rénovation des allées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01073_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Emmaüs Allier a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Allier du 25 novembre
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01666_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Le représentant de l'Etat dans le département est informé sans délai des motifs justifiant le danger imminent et les mesures de compensation des atteintes portées aux allées et alignements d'arbres lui
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02588_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03422_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 26 avril 2019 par laquelle la préfète de l'Allier a rejeté le recours gracieux formé à l'encontre de l'arrêté du 18 mars
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03121_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A..., représenté par Me Déat Pareti, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les arrêtés de la préfète de l’Allier du 17 septembre 2024 ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Allier
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03781_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 530-3 du code de l'environnement : " Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03101_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
La préfète de l'Allier n'a pas produit de mémoire en défense. Par décision du 30 aout 2023, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03124_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
La préfète de l'Allier n'a pas produit de mémoire en défense. Par décision du 30 aout 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00629_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par mémoire enregistré le 9 avril 2024, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. Elle expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01350_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
délibération du 4 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac a décidé d'exercer son droit de préemption pour l'acquisition d'un immeuble situé au lieudit "L'Allée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02059_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La préfète de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté n° PC 033 097 20 S 0046 du 9 mars 2021 par lequel le maire de Carcans a accordé à Mesdames Bernadette B, Aline
Source officiellePage 2 sur 21