Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01127_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la facture. () Nonobstant les dispositions précédentes, pour le transport routier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01113_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00211_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier 2020 et 22 mars 2022, M. et Mme C, représentés par Me Alexandre, avocat, demandent à la cour : 1
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02117_20240212
12 février 2024
12 février 2024
C A, la présidente de la Cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de récusation du président Alexandre Badie présentée par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02476_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Transal, la société Sotraco et la société Transports Barbe ont demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le maire de Dijon a accordé à la Fondation COS Alexandre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03656_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En second lieu, la formation de jugement est tenue, à peine d'irrégularité de son jugement, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans une note en délibéré
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00626_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Ces deux mémoires ont été communiqués aux parties, sans avoir pour effet de rouvrir l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01874_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
déduit que les sociétés n'établissaient pas que le prix n° 03.004 a) mentionné sur le bordereau des prix unitaires, soit 0,80 euros hors taxes le mètre cube, prévu pour la rémunération des remblais routiers
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05327_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Les premiers juges n'étaient donc pas tenus de rouvrir l'instruction.
Source officiellePage 2 sur 2