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sur Volane soutient que : - l'ordonnance attaquée a irrégulièrement rejeté comme tardive la demande de première instance, dès lors que, n'ayant pas été informée des voies et délais de recours, elle a agi

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA03362_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

A..., représenté par Me Agius, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 5 juin 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 5 décembre 2024 ;

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02634_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Il a également indiqué, dans ce même courrier que, lors de la constitution de cette société, son frère n’a jamais agi en son nom propre, ni retiré d’argent sur le compte bancaire dont il était titulaire

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT02214_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

à la réformation de l'arrêté du 16 janvier 2024 portant décision de soumettre à étude d'impact, en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement, le projet de construction d'ombrières agri-voltaïques

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX03126_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

Val de l’Eyre, le syndicat du bassin versant des étangs du littoral de la Gironde, le SIEPA de Castelnau-Médoc, le SIEP de Saumos-le-Temple, la commune de Sanguinet, la commune de Hourtin, la société Agur

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CAA

1ère chambre

DCA_19TL23108_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

B D, qui a agi dans un cadre purement patrimonial, n'a pas agi en qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée lors de la cession du bien du 19 novembre 2012 ; - le service a méconnu le point

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01297_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

français " est insuffisamment motivée, a été prise sans un examen particulier de sa situation personnelle et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet a estimé qu'elle aurait agi

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CAA

8ème chambre B

DCA_25PA05137_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

B..., représenté par Me Agius, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler le jugement du 19 septembre 2025 du tribunal administratif de

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01592_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

Par un mémoire enregistré le 30 juin 2025, M. et Mme A..., représentés par la SELAS AGIS agissant par Me Rossi, demandent à la cour : 1°) d’enjoindre à la commune de ... d’exécuter l’arrêt de la cour

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00181_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

2015, 2016 et 2017 dans les rôles de la commune du Tampon, à hauteur respectivement de 28 857 euros, 28 901 euros, 29 078 euros et 28 978 euros, à raison d'une installation photovoltaïque en toiture AGRI

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00184_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

2016 et 2017 dans les rôles de la commune de Saint-Louis, à hauteur respectivement de 53 641 euros, 52 807 euros, 54 810 euros et 54 700 euros, à raison d'une installation photovoltaïque en toiture AGRI

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00446_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

relation d'affaires ; - au titre de l'année 2014, la taxation d'office est irrégulière s'agissant de la somme totale de 72 535 euros, constituée de détournements de paiements au détriment de la SARL Agis

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02319_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 août 2024, la société Nausitoé, représentée par Me León-Aguirre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la restitution

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01230_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

A, représenté par Me León-Aguirre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL02503_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

auquel elle est soumise, en vertu notamment des articles L. 1524-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ne peuvent suffire à faire regarder la SAEM Event Made In France comme ayant agi

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03169_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 1843 du même code : " Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues des obligations nées

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03166_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03168_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02906_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

C a agi dans l'exercice de ses fonctions avec les moyens du service et qu'en l'espèce il n'existait pas de faute personnelle détachable du service ; - s'agissant d'une demande de réparation d'une faute

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01137_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

manière significative à maintenir l'exploitation des fonds de commerce des trois locataires et qu'elle a pu s'assurer de conserver des revenus locatifs quand bien même ils ont été réduits ; elle a ainsi agi

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