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commune ; - le règlement (UE) n° 1307/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives au paiement directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01303_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

de l'exploitation que l'agriculteur a déclarées conformément à l'article 72, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement (UE) n° 1306/2013 et incluant, si elles sont considérées comme surface

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00660_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

D pourrait prétendre, à la date du 20 avril 1998, la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne s'est référée à la circulaire du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, en date du 24

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01751_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

qu'à des personnes répondant à la définition d'" agriculteur " prévue au a) du premier paragraphe de l'article 4 de ce règlement. 7.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21591_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

F BO et Mme W BF, épouse BP, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 mars 2019 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01749_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

qu'à des personnes répondant à la définition d'" agriculteur " prévue au a) du premier paragraphe de l'article 4 de ce règlement. 7.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00694_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Ainsi, ce jugement ne fait pas la preuve que la procédure à l'issue de laquelle il a été prononcé a été régulière. Par suite, il doit être annulé.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01661_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

elle est saisie, elle doit procéder à cette consultation dans des conditions régulières. 4.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00826_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2025, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01748_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

Aux fins du présent règlement, on entend par : / a) "agriculteur", une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03337_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

G F, I de la Batardière et I de la Martinière ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 27 mars 2019 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01728_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article 3 du schéma départemental régional des exploitations agricoles de Bretagne du 4 mai 2018 : « I- Règles et dispositions particulières : /a) règles

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00549_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00675_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

UE n° 1307/2013, le fait de bénéficier d'un certificat agriculture biologique délivré conformément à l'article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 834/2007 (qui permet de plein droit de bénéficier

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03008_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Savouré, rapporteur public, - et les observations de Me Martin pour la chambre départementale d'agriculture de l'Isère.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00022_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

L'article 5 du même schéma dispose que : " 1) Les critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental énoncés à l'article L. 312-1 sont : 1 - la dimension économique et la viabilité des

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03890_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

, biologique ou économique des terres agricoles ().

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1 277 résultats pour « Agriculture/Régulation Économique »

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