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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02555_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 151-13 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00899_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00773_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02491_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01246_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L'article L. 151-9 du même code dispose : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02638_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L'article L. 151-9 du même code dispose : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article R. 151-24 du même code précise que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02547_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
s'imposait sur le fondement de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme et les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - le motif tiré de l'insuffisance des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03177_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01921_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03872_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
inclus dans ce site ne peut être qualifié comme tel, et l'opération qu'elle prévoit méconnaît les dispositions de l'article L. 151-11 du même code qui prévoit de protéger les espaces agricoles lors de
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00334_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
zone urbanisée au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01753_20240229
29 février 2024
29 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
l'environnement et d'autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02881_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 425-6 du code de l'urbanisme et de l'article 341-7 du code forestier ; - le SIECL a émis un avis défavorable sur la desserte par l'eau potable.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02536_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01071_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par une ordonnance du président de la 2ème chambre du 20 janvier 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 10 février 2021, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01462_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Les demandes d'autorisation de défrichement prévues par l'article 157 du code forestier sont rejetées de plein droit.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01132_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 111-37 du code de l'urbanisme : " Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01822_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. / () ". 7.
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