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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00241_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B a acheté une table de jeu de Punto Banco en juin 2014 au sein de C, pour la somme de 50 000 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01213_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00574_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Si la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits, au sens des dispositions précitées de l'article 92 du code général des impôts, en
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00126_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02871_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02063_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
payé par les joueurs et prélevé à la source pour l'administration qui devrait être libératoire ; - les gains des joueurs résultant de la pratique du jeu de poker, jeu de hasard, ne sont pas imposables
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02185_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Considérant ce qui suit : 1. A la suite de la vérification de comptabilité de l'entreprise individuelle de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00737_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de hasard. 12.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03471_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'article L. 121-1, M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00658_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02269_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01056_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02915_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Comme mentionné au point 7, il a par ailleurs confié aux sociétés de courses, par la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03402_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03175_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
H et 1 euro pour l'association Equistratis, en réparation de leurs préjudices.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00343_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Cette société exerce une activité de jeux de hasard, bar, restaurant et hôtel à Luxeuil-les-bains.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00415_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02306_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01988_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01240_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
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