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L'article L. 8222-1 du code du travail prévoit que toute personne qui conclut un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04166_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

ce même article, notamment, les obligations contractuelles concernant les contrats conclus par les consommateurs, comme incluant, au titre de ces obligations, la fixation du niveau de prix de ces produits

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03584_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Il s'ensuit qu'aucune créance non sérieusement contestable n'a pu naître de l'obligation de réviser le contrat et que les chefs de préjudice non indemnisés aux points 4 à 6 et 11, 12 ne peuvent l'être

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02284_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA00562_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

contrat et en retenant que les montants étaient vivement contestés en défense ; - sa demande devant le tribunal administratif est recevable, dès lors qu'elle a adressé une réclamation préalable par

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01571_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03424_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 8222-1 du code du travail : " Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03044_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Il résulte de la combinaison des articles L. 1111-1, L. 1111-3 et L. 1211-1 du code de la commande publique que constituent des marchés publics de fournitures, les contrats passés avec des opérateurs économiques

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00598_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01149_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Le 24 juin 2015, le liquidateur judiciaire a prononcé la résiliation du contrat la liant à la commune en application de l'article L. 641-11-1 du code de commerce.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04037_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01662_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

Elle ajoute qu'au regard des anomalies constatées, l'engagement contracté au titre de la mesure " PL_BRO1_GC1 " est résilié.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02154_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01146_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

se substituera au délégataire dans l'ensemble de ses droits et obligations issus du contrat et de ses éventuels avenants dans les 2 mois maximum qui suivront la date de prise d'effet du contrat. / ()

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02738_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Compte tenu d’un différend sur l’exécution de ce contrat, les parties se sont rapprochées en vue de résoudre amiablement ce litige.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA01640_20251218

Admin. Appel