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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02254_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04840_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01205_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
pour présenter une étude objective, d’un nombre d’indicateurs présentant une équivalence fonctionnelle insuffisant et de l’application d’un ratio de compensation 1/1 ; le pétitionnaire a présenté un diagnostic
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00330_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Bertrand Savouré, rapporteur public ; - et les observations de Me Cukierman, pour les sociétés Legrand France et XL Insurance Company SE. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00311_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
intercommunale ne peut procéder à une réduction des attributions de compensation qu'après accord des conseils municipaux des communes intéressées () 1° bis Le montant de l'attribution de compensation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00280_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
-28-1 du code général des collectivités territoriales ; - conformément à l'arrêt de la cour du 21 juillet 2015, il a bien procédé à un nouveau calcul de la dotation de compensation de la métropole de
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02342_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00190_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
A relative au calcul de son indemnité compensatrice.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24771_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20379_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24770_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02229_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23643_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01652_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
n'a pas été informée des compensations opérées par le comptable public et aucun avis de mise en recouvrement n'a été émis préalablement à la compensation en violation des articles R. 257 B-1 et L. 257
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00886_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00196_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Les établissements ne pouvant assurer le logement de ces fonctionnaires leur versent une indemnité compensatrice.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01360_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies » et aux termes de l’article 1347-1 de ce code : « Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01261_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
539 m², une mesure de compensation a été envisagée, consistant à recréer une zone humide sur une surface de 1 950 m², soit 127 % de la surface impactée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00491_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
et L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, interrompre en février 2018 le versement de l'indemnité compensatrice, lequel constitue une décision non formalisée octroyant un avantage
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