Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_19VE02540_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00714_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En se fondant sur l'importance des sommes reçues de la part de sociétés contrôlées par M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03329_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
de cautionnement solidaire est produit en appel ; la créance est établie par la production du contrat ; - la notification des voies et délais est sans incidence sur la légalité des titres de perception
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00104_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
se prononcer sur cette contestation comme juge de plein contentieux.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02185_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Aux termes de l'article 49 de ce contrat : " Le montant de la caution bancaire s'élève à 50 000 euros () La Collectivité peut faire appel à cette caution pour obtenir : le remboursement des dépenses engagées
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03898_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle soutient que : - la caution offerte par sa société mère, qui accepte de signer un contrat de caution dans les formes voulues par l'administration et rédigé en langue française, est une garantie
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00894_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Considérant ce qui suit : 1. Le 22 décembre 2009, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01839_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02497_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur la régularité de l'ordonnance : 1.
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX01639_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Les investigations ainsi menées sur place par le vérificateur, ainsi qu'un contrôle sur pièces des déclarations souscrites par M. et Mme B, ont amené l'administration à constater que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03412_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02102_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Considérant ce qui suit : 1. A l'issue d'un contrôle sur pièces, M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00221_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03389_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00596_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00257_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le refus de restitution de sa caution suite à la résiliation du contrat de concession de l'Espace café de la médiathèque José Cabanis par la
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02912_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Considérant ce qui suit : 1. La société I.D.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00445_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01376_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 2 sur 13