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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00556_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Il a en effet estimé que les documents d'état civil dont se prévalait M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NC03129_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En conséquence, l'acte d'état civil du 11 décembre 2018 et le certificat de nationalité du 17 février 2020 établis au regard du jugement supplétif en cause ne peuvent suffire à justifier de l'état civil

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04316_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00975_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

A cet égard, les dispositions de l’article 47 du code civil posent une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00935_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00840_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, a conclu que les deux actes d'état civil présenté par M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02228_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Pour justifier de son état civil, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02246_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Les dispositions de l’article 47 du code civil posent une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02188_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02435_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

civil présentés par les demandeuses de visas en vue d'établir leur état civil comportent des éléments permettant de conclure qu'ils ne sont pas authentiques. 5.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00468_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Il soutient que les documents d'état civil présentés par M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00836_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

En troisième lieu, les documents d’état-civil présentés par la personne se disant M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02326_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Pour établir son état civil et, partant, son état de minorité lors de sa prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance à compter du 20 février 2020, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01226_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02922_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Pour établir le caractère frauduleux des actes d'état civil que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01356_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Selon l'article 23 de cet accord, il faut entendre notamment par acte d'état civil, les " actes de naissance " et les transcriptions des jugements en matière d'état civil. 6.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01620_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

demande : / 1° Les documents justifiant de son état civil (…)».

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02681_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00172_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Sur l'état civil de la requérante : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02188_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».

Source officielle

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