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6 598 résultats pour « (sur le troisième moyen) prescription »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01383_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Il suit de là que le moyen tiré de la prescription des faits reprochés à la requérante doit être écarté. En ce qui concerne la matérialité des faits : 4.

Source officielle

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02437_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

La prescription des sanctions fiscales autres que celles visées au troisième alinéa de l'article 188 est interrompue par la mention portée sur la proposition de rectification qu'elles pourront être éventuellement

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04233_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01020_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02444_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

accomplie au-delà de la troisième année.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01322_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Le président du tribunal administratif de Poitiers a jugé qu'en raison de la prescription quadriennale, les conclusions précitées devaient être rejetées comme reposant sur des moyens inopérants.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02729_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

du délai de prescription.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01427_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par trois requêtes distinctes, la société Yara France relève appel des trois jugements. 6.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01428_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par trois requêtes distinctes, la société Yara France relève appel des trois jugements. 6.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01429_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par trois requêtes distinctes, la société Yara France relève appel des trois jugements. 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00704_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02406_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01587_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02806_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Dans ces conditions, le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement doit être écarté. 15.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00537_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Par trois décisions du 18 mai 2015, le maire de Rouen a rejeté les recours gracieux formés par la société Oxial contre ces trois décisions du 21 janvier 2015.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00436_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

de son caractère suffisant au regard des prescriptions imposées. 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04700_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du délai de prescription prévu par les dispositions précitées de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 doit être écarté. 9.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00085_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

directement du contenu même des prescriptions.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00484_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

les 17 avril 2014 et 23 décembre 2016, n'a pu valablement interrompre la prescription, en l'absence de notification régulière de ces actes ; - ces trois actes qui comportent des montants radicalement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02241_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Le préfet soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle