Le rapport d'enquête précise également que l'enquête de voisinage a fait ressortir que la communauté de vie entre les époux était inexistante. Si M.

de vie effective entre époux ».

En outre, les pièces versées au dossier ne permettent d'établir ni son entrée régulière sur le territoire français, ni une communauté de vie effective avec son mari de six mois.

vie en société, notamment en ce qui concerne le respect des lois, des libertés fondamentales, de l'égalité, notamment entre les hommes et les femmes, de la laïcité, ainsi que les principaux éléments de

A à son ex-épouse lors du partage de la communauté conjugale. 11.

B... un titre de séjour sur ce fondement, en raison notamment de ce qu’il ne démontre pas la réalité de la communauté de vie avec son épouse de nationalité française, ni l’ancienneté et la continuité de

Ainsi qu'il a été indiqué au point 6, les documents produits tant devant les premiers juges qu'en appel ne permettent pas d'établir la communauté de vie entre Mme C et son époux.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Mme A épouse B, technicien principal de 2ème classe affectée à l'Eurométropole de Metz, a, le 19 décembre 2018, sollicité le versement rétroactif depuis sa date d'embauche de la prime de service et de

et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard au pouvoir d'appréciation du préfet ; - elle méconnaît le 6° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En particulier, il soutient que l'enquête de police réalisée le 30 mars 2021 et portant sur la réalité de la communauté de vie entre Mme C et lui-même, a donné lieu à un compte rendu d'une seule page et

de vie effective entre les époux. 7.

A a été interdit, d'une part, de paraître au domicile et aux abords du domicile de son épouse, d'autre part, d'entrer en relation avec elle.

de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la communauté de vie avec son époux n'a jamais cessé depuis son mariage, qui a eu lieu en France

la communauté économique européenne (CEE) et la Turquie, les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article L. 435

entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Mme A... épouse C..., ressortissante turque née le 14 janvier 1981, déclare être entrée en France le 1er septembre 2017 sous couvert d’un visa de court séjour délivré par les

C n'établit pas le caractère actuel de la communauté de vie avec son épouse.