B a présenté ses observations auprès de l'Office. Par une décision du 28 mars 2022, l'OFII a mis fin à ce bénéfice. M.

des étrangers et du droit d'asile doit être écarté dès lors que l'existence d'un traitement dans le pays d'origine de l'intéressé est regardée comme établie lorsque le collège des médecins de l'Office

charge de l’OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que : -le tribunal, saisi d'un moyen relatif à l'état de santé du requérant, n'a pas sollicité de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) la communication du dossier

Ainsi que l'a relevé le tribunal, par une décision du 14 octobre 2020, publiée sur le site internet de l'OFII, le directeur général de l'Office a donné délégation à Mme A B à l'effet de signer toutes décisions

zone aurait siégé au sein du collège de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle est entachée d'une erreur de droit dès

relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champs d'application de la loi, compte tenu de l'intervention de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 " pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision contestée manque en fait et doit être écarté. 5.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 novembre 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé

C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 31 décembre 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui

Aucune erreur de droit ne saurait d'avantage être tirée de l'erreur relevée plus haut, ce moyen n'étant par ailleurs pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, le préfet du Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

français de l'immigration et de l'intégration () ". 3.La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui

Sur le moyen commun : 2.

Les procès-verbaux d'infraction dressés ont été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail. M.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2022 le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que la préfète de la Loire s'est crue liée par l'avis du collège de médecins de l'OFII ; - il

Par une décision du 8 septembre 2020 la directrice de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé les conditions matérielles d'accueil. M.