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Par mémoire du 22 décembre 2025, la société Hydroseven, en réponse à ce moyen d’ordre public, soutient que : – le moyen n’est pas fondé, l’ouvrage bénéficiant d’un droit fondé en titre ; – sa demande

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00367_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu manque en fait. 3.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01357_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Or, contrairement à ce que soutient la commune de Pessac, ce moyen tel qu'il était soulevé, à distance du moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée en l'absence de mention de la

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00836_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

, une copie intégrale de cet extrait datée du 5 mars 2024, un certificat de nationalité ivoirienne délivré sur la base de cet extrait le 1er février 2024, l’ensemble de ces documents comportant un timbre

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05877_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Par suite, le moyen doit être écarté. 8. En deuxième lieu, Mme A et M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02146_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022, M. C a maintenu sa requête. M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01019_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

En deuxième lieu, M. B soutient qu'il justifie d'une intégration professionnelle et d'attaches solides en France.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00574_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Par ailleurs, l’acte de naissance est manuscrit et l’extrait de naissance est dactylographié, alors que ces deux documents ont été délivrés à moins de deux mois d’intervalle.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00710_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Ces dispositions impliquent, à peine d'irrégularité, que les jugements comportent le visa des moyens soulevés par le requérant et, dans leurs motifs, une réponse expresse à ceux de ces moyens qui ne sont

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03169_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Guyane ne sont pas fondés. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mars 2023.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03071_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

2021, un deuxième extrait d'acte de naissance n° 331/SJS du 24 septembre 2018, un certificat de nationalité malienne n° 1123 du 22 janvier 2021, ainsi que la copie d'une carte d'identité consulaire n°

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00934_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

B verse au débat les extraits d'actes de naissance des deux enfants nés en France à Béziers respectivement le 5 mars 2005 et 19 juillet 2010.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01270_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Le deuxième rapport d'analyse pointe notamment que le deuxième acte de naissance produit faisait référence au même jugement supplétif qui n'est toujours pas produit, le troisième rapport relevant, entre

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00812_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

B n'a présenté aucun moyen tiré de la légalité externe en première instance ; - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL03067_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

Sur les autres moyens invoqués par M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02108_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA04891_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». 3.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03507_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

C dans un délai de deux mois suivant la mise à disposition du présent arrêt.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03180_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

A... est motivée par le fait que l’agent a, avec la complicité de deux de ses subordonnés, dénudé des câbles électriques appartenant au centre hospitalier de B... pour en extraire du cuivre, en vue de

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02701_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

ne démontre pas que ces dispositions s'appliquent à un simple extrait d'acte de naissance.

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5 147 résultats pour « (sur le deuxième moyen) extradition »

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