Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00281_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 97 669 euros intervenu le 7 juillet 2020 en cours d'instance.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02127_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B que du 1er septembre 2016 au 1er septembre 2017, au terme de la période de surnombre, en vertu des articles 67 et 97 de la loi du 26 janvier 1984 ; elle peut donc prétendre au remboursement des 132 915,09
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02753_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B a présenté ses observations sur le moyen d'ordre public. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03556_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par suite, l'irrégularité de procédure n'entraîne qu'une réduction, à concurrence d'un montant en droits de 97 281 euros, des droits de taxe sur la valeur ajoutée établis au titre de la période du 1er
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00891_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Par des mémoires enregistrés les 24 juillet, 8 septembre et 6 octobre 2023, la société SCCV 97 A.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00307_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Le moyen doit donc être écarté. 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02724_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par voie de conséquence, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cet arrêté n° 10/97 du 12 mars 1997, présenté au soutien de ces conclusions, n'est pas recevable non plus. 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01380_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Son jugement en date du 1er avril 2022 doit, dès lors, être annulé. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00269_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par suite, le moyen, invoqué par la voie de l'exception, tiré de ce que la délibération du 7 avril 2017 serait entachée d'un détournement de pouvoir ne peut qu'être écarté. 17.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04029_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En second lieu, il appartient au juge d'appel d'apprécier, au vu des moyens soulevés par les parties et des moyens d'ordre public, la régularité du jugement de première instance.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01621_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Le moyen tiré de l'incompétence de ce signataire pour prendre cet arrêté ne peut dès lors être accueilli. 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00930_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Elle fait valoir que le moyen soulevé par la commune des Granges-Gontardes n’est pas fondé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00303_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Dès lors, les premiers juges n'ont pas commis d'erreur d'appréciation en appliquant la prescription quadriennale à la période antérieure au 1er janvier 2015 et le moyen soulevé à ce titre est écarté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00304_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Dès lors, les premiers juges n'ont pas commis d'erreur d'appréciation en appliquant la prescription quadriennale à la période antérieure au 1er janvier 2015 et le moyen soulevé à ce titre est écarté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00305_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Dès lors, les premiers juges n'ont pas commis d'erreur d'appréciation en appliquant la prescription quadriennale à la période antérieure au 1er janvier 2015 et le moyen soulevé à ce titre est écarté.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03444_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06517_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Il fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03490_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1723605 du tribunal administratif de Lyon du 1er octobre 2019 est annulé.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02941_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
le 1er février 2020 ; la publication de ce poste n'a d'ailleurs été effectuée que le 12 février 2020 soit après sa prise de fonction ; * la décision méconnait les dispositions de l'article 97 de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00884_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
En ce qui concerne la délibération du 19 juillet 2021 : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 ;
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