Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01709_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00484_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Article 4 : La commune de Stains versera une somme de 2 000 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00622_20220808
8 août 2022
8 août 2022
des années 2014 et 2015 et, d'autre part, par la SASU KC Paysage au titre des années 2015 et 2016.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00589_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
B, représenté par Me Demars, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 2024 ou, à titre subsidiaire, le réformer ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la préfète du Rhône
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03782_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé (
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02239_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
A constituait une menace pour l'ordre public. 5.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00023_20250212
12 février 2025
12 février 2025
E a sollicité, au titre de l'année 2023-2024, l'autorisation d'instruction en famille de son fils D.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01296_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
D a été suspendu de ses fonctions à titre conservatoire, l'autorité municipale ayant décidé de l'ouverture d'une enquête disciplinaire à son encontre pour des faits de harcèlement moral contre un employé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00190_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
par laquelle le maire de la commune de Chambéry lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle, d'enjoindre à cette autorité de lui accorder le bénéfice de cette protection et de verser à ce titre
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02902_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Cette délibération ne méconnaît donc pas l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00124_20260205
5 février 2026
5 février 2026
à la réformation du jugement en tant qu’il la condamne à verser une somme à M. et Mme A... au titre de leur préjudice moral ; 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête ; 3°) à ce que la somme
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00155_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Montpellier Méditerranée Métropole ne conteste pas le principe de l'engagement de sa responsabilité au titre des dommages causés à Mme B, qui a la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage, mais soutient
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01921_20230216
16 février 2023
16 février 2023
B, représenté par Me Teyssier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et la décision susmentionnée ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05253_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
B la somme demandée au même titre par la présidence de la République. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02849_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L'administration ne conteste pas l'absence d'évaluation de Mme C au titre de l'année 2014.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00846_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02652_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
par Me Kwahou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00311_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
d'annuler la délibération du 21 décembre 2018 par laquelle le conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole a fixé le montant des attributions de compensation définitives des communes membres au titre
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL01800_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01877_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Si cette décision ne précise pas la nature exacte des faits constitutifs des manquements reprochés, il ressort des pièces du dossier, en particulier du courrier rédigé par M.
Source officiellePage 19 sur 797