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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01716_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Elle soutient que : - la demande en garantie de la compagnie d'assurances Axa France est irrecevable en l'absence de subrogation et de versement d'une somme à son assuré ; - en application du protocole
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01809_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de la pénalité prévue à l’article L. 1142-15 du code de la santé publique n’est pas justifiée en l’espèce et le montant retenu est en tout état de cause excessif ; - s’agissant des intérêts au taux légal
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01430_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
nouvelle, ou la somme de 621 997,77 euros, dans l’hypothèse de travaux de reprise, et à verser à chacun d’eux la somme de 50 000 euros en réparation de leurs préjudices immatériels, outre intérêts légaux
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01561_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
d'assurance maladie du Val-de-Marne a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune d'Issy-les-Moulineaux à lui verser la somme de 4 661,39 euros assortie des intérêts au taux légal
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01756_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
à la Cour, d'une part, d'ajouter les sommes de 1 932,13 et de 5 796,40 euros qui correspondent, dans la limite de la chance perdue, aux pertes de gains professionnels actuels, avec intérêts au taux légal
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01764_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Un requérant qui soutient que les délais légaux d'envoi des convocations à un conseil de territoire n'ont pas été respectés alors que, selon les mentions du registre des délibérations, ces délais auraient
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02210_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
verser des indemnités d’un montant total de 358 144,79 euros hors taxes en réparation des préjudices résultant des désordres affectant la station d’épuration de Vitrolles, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A... à verser à la société d’économie mixte Loire Océan Développement une provision de 24 378,70 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2022, a mis à la charge de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02192_20240807
7 août 2024
7 août 2024
dernière réunion du comité social et économique fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02435_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
novembre 2019 ; 2°) de condamner la commune de Nouméa à verser au GIE la somme totale de 577 722 229 francs CFP, et à ses membres la somme totale de 1 864 793 392 francs CFP, avec intérêts au taux légal
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02552_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Savoie et ses assureurs les sociétés Amlin, CNA insurance company, Lloyd's de Londres, Loyd's France et Loyd's insurance company SA à lui verser la somme de 233 355,18 euros, outre intérêts au taux légal
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00583_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En l'absence de toute demande de substitution de base légale de l'administration fiscale, les requérants sont donc fondés à obtenir la décharge de la différence entre le montant des suppléments d'impôt
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00934_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
703,90 euros, la somme de 700 euros au titre des frais d'expertise et la somme de 8 655,58 euros en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, ces sommes portant intérêts au taux légal
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03724_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
du tribunal administratif de Limoges, de condamner solidairement le CHU de Limoges et la SHAM à lui verser une somme totale de 91 890, 46 euros au titre de ses débours, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01600_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Conseil la somme de 35 562 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2017.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03121_20240208
8 février 2024
8 février 2024
des rémunérations ; il y a une rupture d'égalité vis-à-vis de ses collègues ; le rectorat aurait dû lui proposer un contrat à durée indéterminée à un indice qui lui convenait et auquel elle avait légalement
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01898_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B avec intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2015, date de la demande préalable. 18. Il appartiendra à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01461_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Sudeurope à lui verser la somme de 786,59 euros HT et la société Artelia Bâtiment et Industrie, venant aux droits de la société BET Arcoba, à lui verser la somme de 2 359,75 euros HT, outre intérêts au taux légal
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02443_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00363_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
B..., et a assorti ces sommes des intérêts au taux légal à compter du 3 août 2017. Procédure devant la Cour : I.
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