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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02252_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Ce désistement étant pur et simple, rien de ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01388_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable dès lors que dirigée contre une simple déclaration sans caractère décisoire ; - l'association requérante, au regard de
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00611_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D C, lotisseur et promoteur immobilier, a ensuite affirmé qu'elles portaient sur des prestations de parrainage de plusieurs écuries de course automobile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02892_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
En ce qui concerne l’indemnisation des prestations d’assistance et de conseil : 11.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01098_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Toutefois, le tableau clinique n'était pas caractérisé par une simple crise convulsive dès lors que celle-ci était survenue après une dégradation de l'état général de l'enfant, dont la fièvre avait été
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02074_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
En second lieu, aux termes du I. de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01966_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Toutefois, il est constant que le service a fait application automatiquement de la cascade simple en imputant les rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur le résultat de chacune des années au cours de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02418_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le paiement des prestations effectuées : M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02630_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Cette modification des prestations décidée par le maître de l'ouvrage justifiait une rémunération supplémentaire du maître d'œuvre en vertu des principes rappelés au point 19 du présent arrêt.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00610_20250206
6 février 2025
6 février 2025
F D, lotisseur et promoteur immobilier, affirme désormais qu'elles portaient sur des prestations de parrainage de plusieurs écuries de course automobile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02699_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Cette circonstance n'est pas en elle-même de nature à caractériser la réalité des prestations facturées par la société Sud Conception, alors que M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01346_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Si elle indique simplement que " l'enquête contradictoire a permis de s'assurer de l'absence de lien entre le mandat détenu par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01186_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
tel que prévu à l'article 57 du code général des impôts, en l'absence de comparaison permettant d'établir que les sommes versées à la société Erregi ont été majorées, et ce alors que la réalité des prestations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00839_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03373_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
droit à déduction, autres que des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles la taxe est due uniquement par le destinataire ou par le preneur ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01433_20250220
20 février 2025
20 février 2025
les prestations de logistique et de stockage () tous conseils, études, assistances et prestations diverses, notamment en matière de relations publiques, gestion administrative, analyse et contrôle financier
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06153_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
La simple circonstance que la société ait procédé à cette déclaration pendant les opérations de contrôle ne suffit pas à établir qu'elle s'est acquittée de cette dernière.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02074_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A..., gérant de la société Akbat, déclarant être à jour du dépôt et du paiement de ses obligations fiscales et sociales et indiquant que les prestations ont bien été effectuées et payées.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00387_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de ladite loi du 10 juillet 1991 : " La décision du bureau, de la section du bureau ou de leur président est notifiée à l'intéressé par le secrétaire du bureau ou de la section du bureau par lettre simple
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22631_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d'une erreur en refusant de mettre en œuvre ses pouvoirs d'instruction, l'empêchant de chiffrer exactement son préjudice et de s'assurer des prestations
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