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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25NC00704_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01044_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant signée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02311_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient que : - le jugement du 10 juin 2020 est entaché d'irrégularité faute pour la minute de la décision d'avoir été signée par le président de la formation du jugement, le rapporteur et le greffier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00539_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
M N ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération n° 2018-54 du 27 mars 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Grasse a autorisé le maire à signer tous les actes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01376_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A H, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01038_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Si l'intéressé a également signé un contrat d'apprentissage en tant qu'expert digital pour la même période du 11 avril 2022 au 12 janvier 2024, cet emploi ne démontre pas qu'il suivait un enseignement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02384_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En premier lieu, l'arrêté en litige été signé par M. A D.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00065_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
C, qui soutient ne pas avoir signé cet avis de réception, produit tout d'abord un courrier de la direction de la relation clients de La Poste du 19 novembre 2019 qui indique, suite à une demande de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01725_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
E a signé un nouvel avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle le 3 octobre 2014 s'agissant des revenus pour l'année 2013.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00525_20240201
1 février 2024
1 février 2024
convention tripartite à conclure avec le délégataire du centre aquatique et la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, établissement de crédit cessionnaire des créances, et autorisant le maire à signer
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01531_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B était bien compétent pour signer la décision du 4 janvier 2018, dès lors que le décret du 27 septembre 2017, publié au Journal officiel de la République française a révélé aux tiers sa nomination en
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02739_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision contestée n'a pas été signée, contrairement à ce que fait valoir M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00473_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En deuxième lieu, la décision attaquée est signée par Mme C...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02890_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Il est également établi que ce pli a été remis le 15 décembre 2017 par le préposé de la Poste à une personne qui a signé l'accusé de réception.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00572_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En premier lieu, les décisions de refus de titre de séjour en litige ont été signées par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02036_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01176_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A a lui-même indiqué, dans le formulaire de demande de titre de séjour qu'il a renseigné et signé en novembre 2020, être né le 10 février 2002.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02895_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
En premier lieu, l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français a été signé par Mme D...
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00127_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04196_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle a été
Source officiellePage 19 sur 2088