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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01798_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
juges pour annuler la décision du 29 avril 2025, ne peut pas être mise en cause ; la question relève en réalité du niveau de conclusion de l’accord, celui-ci ayant été signé par les coordinateurs syndicaux
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01932_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En premier lieu, en vertu de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic représente le syndicat des copropriétaires en justice.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA01307_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Me Armand, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner le syndicat
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00750_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires (SDC) de l'immeuble Villa Laurianna a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02028_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Les Dryades " et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Daphné " ont demandé
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00821_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
que l’inspectrice a recherché les causes de son inaptitude ; l’inspectrice du travail s’est fondée sur des faits matériellement inexacts pour écarter tout lien entre son licenciement et son mandat syndical
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04431_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Il détient les mandats de délégué syndical FO et de délégué du personnel de l'établissement de Lyon.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02408_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Les 2 Verdiers a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, de déclarer l'association syndicale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03644_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Arès, le syndicat des copropriétaires de la résidence Préfonds et la société Oralia en qualité de syndic de la copropriété
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00904_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00301_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de délégué syndical.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00640_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 mars et 12 mai 2023 sous le n° 23TL00640, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 1 avenue de l'Europe à Toulouse
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02265_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
000 euros inscrite au poste " autres contributions " dès lors qu'il n'est pas établi que cette somme corresponde précisément à la participation de la communauté d'agglomération Le Grand Chalon au syndicat
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00722_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2135-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01186_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
section au profit des emphytéotes successifs.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03598_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Le maire de Montpeyroux a rejeté cette demande au motif que le territoire de chasse communal avait déjà été accordé au syndicat intercommunal de chasse de Montpeyroux, Lagamas et Arboras.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22516_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par le syndicat intercommunal des eaux et de l'assainissement de la vallée du Job est rejeté.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02248_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
B présentait un lien avec son mandat syndical. Sur le lien entre le licenciement de M. B et son mandat de représentant du personnel : 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00217_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20483_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête du syndicat CGT
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