Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00298_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, d’annuler la décision du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord du 26 novembre 2021 en tant
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21573_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Jell a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les décisions du 19 mai 2021 et du 22
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03923_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Par une ordonnance du 26 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02506_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 31 octobre 2019 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04248_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par jugement n° 1603853 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Montpellier a annulé ces titres exécutoires et a déchargé la société Orange de l'obligation de payer les sommes correspondantes.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00164_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par une ordonnance du 18 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 17 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02374_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
l'aide sollicitée en décembre 2020, il ne l'est en revanche aucunement pour les deux autres mois pour lesquels l'association a obtenu une subvention de l'Etat.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00008_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Ainsi, le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit. 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02942_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
; la décision du 19 avril 2021 n'a pas lieu d'être car " elle a été prise sur la base d'un retrait illicite d'une précédente décision " ; la décision du 19 avril 2021 doit être annulée pour vice de procédure
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00554_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes, devenu compétent par détermination de la loi, d'annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00979_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
D... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mars 2025.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00633_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
A a souscrit, relative à la construction de logements neufs en Nouvelle-Calédonie, la proposition de rectification, qui n'est pas motivée par référence à d'autres documents, mentionne, de manière suffisante
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00581_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L'intéressé a alors formé un recours gracieux reçu le 2 juillet 2019, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00632_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice cette réduction d'impôt et a notifié à M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01094_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel le préfet de l'Eure lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02681_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02028_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La société GTB Entreprise a contesté ce décompte par un courrier du 20 octobre 2015, reçu par l'OPIEVOY le 22 octobre 2015, qui n'a donné lieu à aucune décision expresse. 10.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02610_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
qu'elle a acquittée au titre des années 2012 à 2015 pour un montant total de 650 389 euros.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00150_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Par une ordonnance du 10 octobre 2024 la clôture de l'instruction a été fixée au 10 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00216_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A au capital de cette société étaient inférieurs à deux millions d'euros ; - la référence au III de l'article 217 undecies du code général des impôts contenue dans l'article 199 undecies A du même code
Source officiellePage 19 sur 566