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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00960_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
M. et Mme A ne contestent pas à ce titre que, pour certaines ventes, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02700_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Estimant que le prix de vente était inférieur au prix d’acquisition, compte tenu des travaux qu’ils ont fait réaliser entre temps sur leur bien, M. et Mme A... n’ont déclaré aucune plus-value de cession
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02536_20240215
15 février 2024
15 février 2024
C'est dès lors à juste titre que le service a considéré que la facturation des ventes de la société avait coïncidé avec la remise matérielle des marchandises.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01363_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
en charge, et ce afin de mettre ce patient dans la même situation qu'un patient assuré social ou bénéficiant d'une prise en charge sur le territoire national, que l'intéressé, venu en France pour y bénéficier
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00635_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
de droits à construire pour la réalisation d'un programme immobilier en cœur de ville : promesses synallagmatiques de vente et de vente à terme et leur réitération consécutivement à la réalisation des
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA03040_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B a déclaré les avoir vendus, entre 30 000 et 35 000 euros dans le cadre d'une vente publique. De plus, le service soutient, d'une part, que M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03302_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
est insuffisamment motivé dès lors que le tribunal administratif n'a pas suffisamment répondu au moyen tiré de la responsabilité du département des Yvelines à raison du manquement à ses engagements pris
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00962_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
privé. ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01867_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle soutient que : - le tribunal n'a pas répondu à l'argument tiré de ce que les ventes des appartements aménagés au premier étage de l'immeuble ont été soumises aux droits d'enregistrement prévus à
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02153_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
La proposition de rectification relève encore que les ventes groupées ont fait l'objet d'une comptabilisation globale ne permettant pas de détailler le prix de vente unitaire de chaque article du lot et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01934_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de procéder à la vente faisant connaître la date et les modalités de la vente.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02391_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Par des mémoires en intervention volontaire l'association Ouessant Vent de Bout' demande le rejet de cette requête. Sur l'intervention de l'association Ouessant Vent de Bout' : 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03204_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
lors qu'il n'est pas justifié que l'avis du ministère des armées, avis conforme, a été pris par une autorité compétente ; En ce qui concerne l'enquête publique : - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01233_20230228
28 février 2023
28 février 2023
le réseau local existant de vente au détail des tabacs ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00551_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de vente.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01566_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
La perte de valeur vénale d'un terrain doit être évaluée à un montant égal à la différence entre le prix de vente que le propriétaire pouvait sérieusement escompter et le prix auquel ce terrain a été effectivement
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02141_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
de vente des spécialités pharmaceutiques dont elle est le fabricant et de définir les conditions de versement à l'assurance maladie de remises sur le prix de ces médicaments.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03418_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
A B a saisi le tribunal administratif de Melun d'un litige relatif à l'identification de l'hypothèque grevée sur un bien immobilier situé rue de Maillé à Montlhéry en vue de sa vente et du dépôt d'une
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02125_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
L'appelant, qui a continué à percevoir son traitement et son indemnité de résidence pendant la période de congé spécial, évalue les primes et indemnités dont il a été privé pendant cette même période à
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00422_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
DÉCIDE : Article 1er :La requête de l'association A Vent Garde est rejetée.
Source officiellePage 19 sur 654