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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00959_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Par un jugement n° 2200267 du 2 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04686_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays
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