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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA02789_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
d'urbanisme " peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions " autorisées.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00749_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il ressort du rapport de présentation du plan local d'urbanisme contesté que les auteurs du plan local d'urbanisme ont souhaité que " Les secteurs Ah et Nh comportent des secteurs concernés par une trame
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01183_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
ou la commune concernée par la demande, et disposant d'une surface de plancher au moins équivalente au local faisant l'objet de la demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02484_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-3-1 du code de l'urbanisme en vigueur lorsque fut adopté le plan local d'urbanisme de la commune : " Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01145_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Ils soutiennent que : - c'est à tort que, pour refuser d'admettre en déduction de leurs revenus fonciers les charges afférentes à certains locaux à usage d'habitation et à un local commercial dont ils
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00291_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par une délibération du 19 décembre 2019, le conseil métropolitain de Dijon Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat et plan de déplacements urbains
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01686_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
d'urbanisme ne pouvait légalement déclarer le projet non réalisable sur le fondement des dispositions de l'article A1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Gilles qui n'interdisent
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02415_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
accompli la majeure partie de son activité dans le ressort territorial d'un ou plusieurs contrats locaux de sécurité, d'un schéma local de sécurité et de prévention de la délinquance s'y étant substitué
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00046_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
que ces travaux ont, en partie, eu pour effet de transformer d'anciens locaux à usage de bureaux en locaux d'habitation, et que la nature des travaux réalisés caractérise une reconstruction de l'ensemble
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01276_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
est sans incidence sur la légalité de la délibération qui approuve le plan local d'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01075_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
La méconnaissance d'une disposition du règlement sanitaire départemental n'est pas de nature, à elle seule, à rendre un local impropre à l'habitation.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03609_20260204
4 février 2026
4 février 2026
il est ou sera redevable d’un impôt direct local, sans qu’il puisse se prévaloir ni de la circonstance que d’autres locaux seraient la propriété de certaines de ses filiales ni de la portée des moyens
Source officielle3ème chambre
DCA_25NC02765_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle soutient que : - les dispositions du plan local d’urbanisme de Gérardmer issues de la modification approuvée par délibération du conseil de la communauté de communes de Gérardmer Hautes Vosges du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03644_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
local d'urbanisme n'a pas été régularisé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01921_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par une délibération du 11 décembre 2018, le conseil municipal de Solliès-Toucas a approuvé la révision n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00321_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de l’incohérence, au sein du plan local d’urbanisme, entre le règlement et le projet d’aménagement et de développement durables doit être écarté. 8.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03568_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
les dispositions de l'article UI 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il ne respecte pas les dispositions de l'article UI 12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a été pris en violation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02022_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Intervenant dans le ressort territorial d’un contrat local de sécurité. ».
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE02632_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
que le préfet aurait dû les mettre en demeure de procéder à des travaux de mise en conformité, que le local n'est que partiellement enterré, que la hauteur sous plafond du local est conforme au règlement
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02512_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par délibération du 15 janvier 2019, le conseil municipal de Cardet a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.
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