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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00771_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par un courrier du 26 juillet 2019, il a demandé son admission à la retraite pour invalidité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02194_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Sur la demande de révision de la pension militaire d'invalidité : 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00994_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
A a été transmise, a annulé cette décision en tant qu'elle rejette la demande de pension militaire d'invalidité de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02331_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2019 par lequel le maire de Vic-en-Bigorre a prononcé son admission à la retraite pour invalidité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03206_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
a demandé au tribunal des pensions militaires de Metz d'annuler les décisions des 12 juillet 2016 et 21 octobre 2016 du ministre de la défense qui a refusé de lui accorder une pension militaire d'invalidité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03017_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
économique que sur celui afférent au déficit fonctionnel permanent ; l'article 8 ter du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 confirme que l'allocation temporaire d'invalidité indemnise l'invalidité permanente
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00154_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision du 17 janvier 2022 en ce qu’elle lui accorde une allocation temporaire d’invalidité au taux de 15 %.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04082_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04321_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision du 18 juillet 2018 est entachée d’incompétence ; - son invalidité est imputable au service.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02132_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Par un arrêté du maire du Havre du 7 janvier 2021, il a été placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00843_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le 15 janvier 2015, il a sollicité à ce titre une pension militaire d'invalidité.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00637_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
implicite de rejet née du silence gardé par le président de l'établissement public territorial Plaine Commune Grand Paris sur sa demande datée du 3 août 2018 tendant à son placement en congé pour invalidité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00089_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par arrêté du 24 septembre 2014, il a été radié des cadres à compter du 16 janvier 2014 et admis à la retraite pour invalidité. Par un jugement du 27 novembre 2019 dont M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02869_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
souffre d'un déficit immunitaire grave et acquis ouvrant droit à un congé de longue durée ; - déterminer la date de consolidation de son état ; - en tout état de cause, indiquer le taux d'invalidité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02800_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
fixer à 15 %, à compter du 16 juin 2015, le taux d'invalidité au titre de l'infirmité de séquelles de fracture de la cheville gauche.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02568_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 4 du même code, alors en vigueur : " Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. / Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00448_20260210
10 février 2026
10 février 2026
et de condamner l’Etat à lui verser une pension militaire d’invalidité avec effet rétroactif à compter de la date de sa demande.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00147_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et aux éléments entrant dans la détermination de son montant, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00988_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00684_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision par laquelle la commission de recours de l'invalidité du 16 octobre 2020 a rejeté sa demande de révision de pension militaire d'invalidité
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