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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE00184_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / () ". 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01763_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire (…) ». 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01753_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 15.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01144_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En ce qui concerne l'invocation de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 10.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03512_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01498_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article D. 312-11 du même code établit la liste des sites internet mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01573_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de recours, notamment le délai spécial de quinze jours, en raison de sa difficulté à comprendre, par téléphone, les explications fournies au titre de la notification de la décision attaquée par l'interprète
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01585_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de recours, notamment le délai spécial de quinze jours, en raison de sa difficulté à comprendre, par téléphone, les explications fournies au titre de la notification de la décision attaquée par l'interprète
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00572_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01150_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur l'interprétation de la loi fiscale : 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03414_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 10.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02552_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00645_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02103_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
les énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-CF-PGR-20 ; - l'administration, qui ne l'a pas informé de la teneur et de l'origine des renseignements obtenus auprès du groupement d'intérêt
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02104_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
les énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-CF-PGR-20 ; - l'administration, qui ne l'a pas informé de la teneur et de l'origine des renseignements obtenus auprès du groupement d'intérêt
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00501_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
tendant à l'annulation du jugement n° 1700629 du 6 novembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Lyon a déchargé la SARL Les Anges d'Eux des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des intérêts
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02294_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
énergies renouvelables ; - une réponse ministérielle du 24 mars 2014, un rescrit n° 2012/36 du 29 mai 2012 et l'instruction administrative du 9 décembre 2011 référencée 7-S-5-11 valident leur interprétation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02359_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
énergies renouvelables ; - une réponse ministérielle du 24 mars 2014, un rescrit n° 2012/36 du 29 mai 2012 et l'instruction administrative du 9 décembre 2011 référencée 7-S-5-11 valident son interprétation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00678_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
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