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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA02999_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Société de distribution aéroportuaire a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03102_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
prononcé en cours d’instance.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04063_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
C'est par suite à bon droit que les premiers juges ont rejeté pour irrecevabilité les conclusions de l'intéressée tendant à la restitution de la retenue à la source prélevée au titre de l'année 2005 à
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05057_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En revanche, dès lors que la SNC Plaine-Monceau a obtenu de l'administration fiscale, sur le fondement de l'article 1594-0 G, A du code général des impôts, l'exonération et la restitution des taxes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00513_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
antérieure : La société anonyme Société de Diffusion et de Conditionnement (Sodico), en sa qualité de société tête d'un groupe fiscalement intégré, a demandé au tribunal administratif de La Réunion la restitution
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03523_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Toutefois, l'administration ne se trouve pas en situation de compétence liée pour exiger la restitution des documents d'identité d'une personne dont la demande de certificat de nationalité française a
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01248_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L’article 51 de la même loi dispose que : « Le retrait de l’aide juridictionnelle (…) peut intervenir jusqu’à quatre ans après la fin de l’instance ou de la mesure.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02194_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il résulte de l’instruction qu’au cours de l’instance devant le tribunal, le département de la Manche a émis, le 20 juillet 2023, deux mandats de paiement d’un montant global de 78 461,46 euros afin de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03507_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Enfin, les titres de perception ont uniquement pour objet de demander, sans nouveau calcul, la restitution de sommes que le département a perçues à tort.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01423_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par suite, elle n'est pas fondée à demander la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés, et de contribution sociale additionnelle pour l'année 2019. 8.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00597_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par un jugement n° 1801254 du 16 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a fait droit à sa demande de restitution du crédit d'impôt recherche dû au titre du second semestre 2017 selon les sommes
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01077_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
K A à l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé l'arrêté du 7 février 2022 du préfet des Yvelines, a enjoint au préfet des Yvelines la restitution de sa carte d'identité roumaine dans un délai de 15
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01144_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Sur les frais d'instance : 16.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA04320_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Le paragraphe 10 du plan de retrait de la société Rudo chantier, établi en application de ces dispositions, prévoyait notamment, s'agissant des déposes et restitutions, la réalisation par l'entreprise
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00180_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à la restitution du matériel loué : 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00055_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Liebherr-Aerospace et Transportation a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00181_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Il soutient que : - la restitution du crédit d'impôt recherche au titre des dépenses éligibles engagées par le CNIEL ne relève pas du champ d'application des dispositions de l'article L. 208 du livre
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21858_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017, ainsi que la restitution
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03278_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
administratif de Paris d'annuler la décision implicite de la maire de Paris rejetant sa réclamation relative à la participation financière pour non-réalisation d'aires de stationnement et d'ordonner la restitution
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01407_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
2025, la SARL Eric Suray, représentée par la SCP d’avocats Bejin Camus Belot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de prononcer la restitution
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