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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02337_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Si le délai de six mois prévu par les dispositions précitées a été interrompu par l'introduction par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX03060_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Il soutient que : - le préfet a méconnu l'article 21 du règlement Dublin, lequel prévoit qu'une requête aux fins de reprise en charge ne peut être valablement formulée plus de trois mois après l'introduction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01881_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par ailleurs, eu égard à la nature d'habitation du projet autorisé par les décisions attaquées et de la proximité de son exploitation agricole, M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03993_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
en France métropolitaine un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé KTO Radio ; 3°) d'enjoindre à l'ARCOM de lui délivrer l'autorisation d'exploiter
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01079_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
en l’absence de production de la minute signée ; - la demande d’annulation de l’arrêté du 31 mai 2022 était irrecevable car tardive, la lettre recommandée ayant été retournée le 21 juin 2022 à l’expéditeur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00833_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Trizac et la commune de Trizac ; Considérant ce qui suit : 1.La société Boralex Trizac a déposé le 2 septembre 2019 auprès du préfet du Cantal une demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02345_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
relative à l'investissement réalisé, aucune prescription légale n'obligeant les exploitants d'entreprises individuelles ou les associés de sociétés de personnes à rechercher l'intérêt maximal de leur exploitation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00746_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Gartempe à titre de pénalités, pour défaut de respect des prescriptions du contrat de délégation de service public conclu le 23 décembre 2010 avec cette dernière et ayant pour objet la gestion et l'exploitation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01820_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En se fondant sur ce dernier avis, le maire de Saint-Genis-Pouilly a accordé, le 10 janvier 2020, à la société IF Allondon un permis modificatif valant autorisation d'exploitation commerciale.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00834_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
C lors de sa consultation en 2007 n'était pas évocatrice de reflux gastro-œsophagiens et qu'aucune exploration complémentaire n'a alors été réalisée ; M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04260_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Ils soutiennent que : - leur requête introductive d'instance présentée devant le tribunal administratif n'était pas dépourvue de moyens ; - la responsabilité de l'établissement public CDEF est engagée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00694_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
: – le jugement est entaché d’irrégularité dès lors que la procédure contradictoire a été méconnue faute pour le tribunal d’avoir communiqué son mémoire en réplique au préfet ; – la requête introductive
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02368_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; elles ont justifié de leur titre de propriété conformément aux dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; elles ont notifié leur requête introductive
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01764_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2018, dans les rôles de la commune de Provin (Nord), à raison de l'ensemble immobilier à usage industriel qu'elle exploite
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02745_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Les autorités espagnoles, saisies le 18 octobre 2021 par la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin, d'une demande de reprise en charge de l'intéressée, ont fait connaître explicitement leur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00972_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
A..., qui exploite des vergers de pêchers sur le territoire des communes de Pont-de-l’Isère et Beaumont-Monteux (Drôme), a recherché la responsabilité de l’Etat à raison des préjudices qu’il estime avoir
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02185_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de l'entreprise, a affecté les exercices 2013, 2014 et 2015, et altéré les montants de TVA réclamés ; - pour l'exercice 2015, le montant HT et le montant TTC pour la détermination du résultat d'exploitation
Source officielle2ème chambre
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_24PA00560_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Par une décision du 29 mars 2024, postérieure à l'introduction de la requête, l'administratrice en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France et de Paris a prononcé le dégrèvement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01249_20230824
24 août 2023
24 août 2023
représentée par Me Doublet, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes du 24 février 2023 ; 2°) de statuer sur sa demande introductive
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02670_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
La société APRR est concessionnaire de l’Etat pour la construction, l’entretien et l’exploitation d’un réseau d’autoroutes de 1 879 kilomètres.
Source officiellePage 19 sur 75