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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02022_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03638_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
. / (…) La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03195_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01456_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
C, représenté par Me Djehanne Elatrassi-Diome, conclut au rejet de la requête d'appel du préfet de la Seine-Maritime et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01871_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02399_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Un scanner a mis en évidence une fistule urétérale associée à un épanchement périnéal diffus ainsi que des foyers de pyélonéphrite, justifiant une nouvelle intervention le jour même par laparotomie et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00251_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
. / (…) La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00262_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
. / (…) La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00269_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
. / (…) La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00272_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
. / (…) La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00234_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
rejeté leur demande ainsi que la demande reconventionnelle de la commune de Courcelles-le-Roi tendant à la condamnation de M. et Mme C à lui verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice de diffamation
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00236_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
rejeté sa demande ainsi que la demande reconventionnelle de la commune de Courcelles-le-Roi tendant à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice de diffamation
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00780_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
M. et Mme B et autres font valoir que le projet se situe dans le quartier " du Bois du Fay " caractérisé par de grandes propriétés et un habitat individuel diffus et que la densification projetée est contraire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00191_20250204
4 février 2025
4 février 2025
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00192_20250204
4 février 2025
4 février 2025
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00193_20250204
4 février 2025
4 février 2025
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
é le classement sans suite de la plainte déposéec/M. A
DCA_23BX00194_20250204
4 février 2025
4 février 2025
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02373_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A, représenté par Me Djehanne Elatrassi-Diome, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision du 17 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02041_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00137_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
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