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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA03601_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
La règle déterminée au point 7.3 de l'article UG 7, qui prévoit qu'en cas d'implantation sur la limite séparative, la construction doit présenter des murs aveugles, s'applique donc à la construction projetée
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01684_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Aux termes de l'article 12.1 du même règlement : " Lots n° 1 à 143 de la 1ère tranche, n° 144 à 239 de la 2ème tranche, () : / 1°.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04677_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 12 de l'ancien code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy : " () La surface hors œuvre nette d'une construction est égale à la surface hors œuvre brute de cette construction après
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03924_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
une provision de 525 867,06 euros, subsidiairement de 392 077,70 euros TTC, en paiement de prestations excédant le forfait de rémunération du marché du lot 2 Fondation Gros œuvre des travaux de construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02793_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01824_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
, au titre de la tranche ferme, ses missions de financement, de conception, de réalisation de la partie du réseau FTTH/FTTE [" fiber to the home/fiber to the enterprise " ou fibre jusqu'au domicile et
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00378_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
dossier de demande relatifs au terrain d'assiette du projet, notamment sa surface ou l'emplacement de ses limites séparatives, et, de façon plus générale, relatifs à l'environnement du projet de construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00291_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
/b) L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; /(...) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04081_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par un arrêté du 17 mars 2022, le maire de Férolles-Attilly a délivré à la société civile de construction-IP un permis d'aménager modificatif régularisant le permis d'aménager initial.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02041_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Si l'implantation du bâtiment est prévue à proximité immédiate d'une zone rouge non constructible, aucune construction n'est prévue sur cette zone, le bâtiment étant prévu pour s'implanter sur une partie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02751_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le PLU définit la « construction annexe » comme « la construction isolée ou accolée ne faisant pas partie du volume d’une construction principale et n’ayant pas de vocation d’hébergement.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02172_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
en proportion de la surface du terrain constructible, la superficie des terrains cédés gratuitement est prise en compte pour le calcul des possibilités de construction.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02913_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; () e) Le traitement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02787_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A pour des travaux de rénovation d'une construction à l'état de ruine à usage d'habitation sur un terrain situé au lieudit " Les Grés " et cadastré section H n° 311 sur le territoire communal et ensemble
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL24276_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
traditionnelles ou d'habitations existants " et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations qui
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02196_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En conséquence, alors même que la partie nouvelle de la construction autorisée est liée fonctionnellement et matériellement avec la construction existante par un volume bâti, la construction autorisée
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02600_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier qu’à l’occasion d’un projet antérieur de construction d’un supermarché sur la commune de Carnac en 2014, un diagnostic archéologique a été réalisé du 16
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00001_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Dans ces conditions, alors que, comme il a déjà été dit, la zone litigieuse est très limitée, le long d’une route qui traverse le bourg, à proximité immédiate de constructions existantes, son classement
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20520_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La société France Terre, projetant la construction d'une " résidence sénior " sur des parcelles situées sur le territoire de la commune de Frouzins (Haute-Garonne), a conclu avec ladite commune, le 3 décembre
Source officiellePage 19 sur 36