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Cette relation de causalité est requise aussi bien en cas d'infirmité trouvant sa cause exclusive dans le service qu'en cas d'aggravation par le service d'une infirmité pré-existante ou concomitante au

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02085_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

des collectivités territoriales : « Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l’Etat et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02161_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00530_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

De fait, les prestations versées à cette dernière au mois de décembre 2022, soit de manière concomitante à la décision en litige, se composent du revenu de solidarité active, de l'aide personnalisée au

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01912_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

Si elle peut, le cas échéant, également tenir compte, pour porter cette appréciation, d’autres projets de parcs éoliens, faisant l’objet d’une instruction concomitante, qu’elle s’apprête à autoriser, elle

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00968_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

B est entré irrégulièrement en France accompagné de son épouse, Mme A, qui fait l'objet d'une décision de transfert concomitante à destination des autorités italiennes.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00969_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

B, qui fait l'objet d'une décision de transfert concomitante à destination des autorités italiennes.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02428_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Il en va ainsi tant lorsque la décision relative au séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire interviennent de façon concomitante que lorsqu'une décision portant obligation de quitter

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03150_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

de Mme I au sein de l'office de notaire à la résidence du Blanc-Mesnil, dont la société S2LP serait ainsi nouvellement titulaire, et le retrait de Mme B de son office individuel et sa nomination concomitante

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02111_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

A cet égard, l'exercice, qu'il soit passé, concomitant ou envisagé dans le futur, de fonctions administratives par un membre de la juridiction administrative ne peut, par lui-même, constituer un motif

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02428_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Il s'en est suivi un rehaussement en base d'un montant de 782 210 euros et une réduction concomitante du montant des déficits reportables de la société au titre des exercices clos les 31 décembre 2013

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02636_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

n'est ni établi, ni même allégué, que ces frais médicaux ne seraient pas pris en charge par la CPAM ou que tout ou partie de ces frais resteraient à la charge de Mme C, la nécessité de la présence concomitante

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00703_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

D'autre part, ils sont contradictoires avec les clauses contractuelles que la SARL Eco Soley Développement a signées de façon concomitante, telles qu'elles ont été mentionnées ci-avant.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00812_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

qu'il ne fait état d'aucun obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France avec son épouse, Mme D épouse C, également en situation irrégulière et faisant l'objet d'une décision concomitante

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00813_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

C, également en situation irrégulière et faisant l'objet d'une décision concomitante de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français, et leurs deux enfants dont la scolarité pourra

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04726_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Si elle ne pouvait en avoir connaissance lors de la constitution de son dossier de demande, il résulte de l'instruction qu'elle n'a pas intégré ce parc, pourtant en instruction concomitante au projet litigieux

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01376_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

D'autre part, ils sont contradictoires avec les clauses contractuelles que la SARL Eco Soley Développement a signées de façon concomitante, telles qu'elles ont été mentionnées ci-avant.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01377_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

D'autre part, ils sont contradictoires avec les clauses contractuelles que la SARL Eco Soley Développement a signées de façon concomitante, telles qu'elles ont été mentionnées ci-avant.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02025_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

D'autre part, ils sont contradictoires avec les clauses contractuelles que la SARL Eco Soley Développement a signées de façon concomitante, telles qu'elles ont été mentionnées ci-avant.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02026_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

D'autre part, ils sont contradictoires avec les clauses contractuelles que la SARL Eco Soley Développement a signées de façon concomitante, telles qu'elles ont été mentionnées ci-avant.

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