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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01258_20240213
13 février 2024
13 février 2024
S'agissant de travaux commandés dans des conditions irrégulières, l'entreprise peut prétendre au remboursement des dépenses utiles à la collectivité, après déduction de son bénéfice.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01562_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article 6 de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00270_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Mme C... a fait l’objet, le 8 avril 2014, d’un commandement de payer la somme de 533 161,20 euros, valant saisie immobilière, au titre de rappels d’impôt sur le revenu des années 1986 à 1988.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02001_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En application de ces dispositions, le Gouvernement a, par une ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, prise au visa du code de la commande publique, édicté diverses mesures d'adaptation des règles de
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00213_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
générales de location avant la signature des bons de commande ; il existe trois types de conditions générales sans qu'il soit possible de déterminer à quelles conditions de location correspond chaque
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03858_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02078_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
industriels et commerciaux de 2015 : - la somme de 13 500 euros constatée en compte courant d'associé ne correspond pas au prix de vente toutes taxes comprises du véhicule n° 1792527 mais à une commande
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00867_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L'entreprise titulaire d'un marché a droit au paiement des travaux non prévus au marché initial qui lui ont été commandés par ordre de service (OS) régulier.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01293_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Dans ces conditions, la commune d'Aime-La-Plagne n'est pas fondée à soutenir que la procédure d'attribution n'aurait pas méconnu le principe d'égalité de traitement des candidats et les dispositions citées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00226_20250227
27 février 2025
27 février 2025
provision, la somme de 10 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 août 2024 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de ses conditions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00636_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Dans ces conditions, la commune a pu légalement, sans méconnaitre le principe de libre accès à la concurrence, limiter le nombre de présentation des offres à deux. 24.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01536_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03949_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
contractuelles par le nouveau titulaire du lot " échafaudage " ; - l'avenant conclu le 14 novembre 2019 entre les sociétés Evoléa et Besse Echafaudage méconnaît l'article R. 2194-2 du code de la commande
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01267_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Dans ces conditions, M. D a agi en qualité de supérieur hiérarchique de M. A en lui demandant de préparer une commande de panneaux de bois. En motivant sa décision par la circonstance que M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00648_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
l'Etablissement français du sang (EFS) a rejeté sa demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été facturée à raison de la livraison des produits sanguins labiles qu'elle a commandés
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01171_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Conformément à l’article 8, les heures de cours de conduite ainsi commandées sont créditées sur le compte personnel de l’élève, une heure commandée étant égale à un crédit.
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053154172
16 décembre 2025
16 décembre 2025
. - Conditions de travail.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000054036775
29 avril 2026
29 avril 2026
. - Conditions de travail.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000054036777
29 avril 2026
29 avril 2026
. - Conditions de travail.
Juge des référés
DCA_24VE01759_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Dans ces conditions, la commune de Garges-lès-Gonesse est fondée à soutenir que le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'a pas suffisamment motivé sur ce point son ordonnance.
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