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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA03105_20240207
7 février 2024
7 février 2024
du 20 février 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et l'a interdit de circuler
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02787_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de circuler
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02279_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 A lequel la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circuler
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03432_20250214
14 février 2025
14 février 2025
demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2024 par lequel le préfet du Finistère lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de circuler
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00476_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Ces faits, commis volontairement, constituent des délits de gêne et d'entrave à la circulation au sens de l'article L. 412-1 du code de la route et de dégradation de biens au sens de l'article 322-1 du
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02659_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A..., ressortissant congolais né le 11 janvier 2007, a demandé au préfet du Val-d’Oise de délivrer un document de circulation pour étranger mineur à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00894_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de circuler
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02891_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01386_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de deux ans : 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00395_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Sur la décision portant interdiction de circulation sur le territoire pour une durée de deux ans : 9.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02912_20230207
7 février 2023
7 février 2023
février 2019 par laquelle le maire de Dominois lui a interdit d'occuper la hutte de chasse installée sur la parcelle cadastrée section A n°41 dite " grand étang " et l'a mis en demeure de ne plus circuler
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02667_20230228
28 février 2023
28 février 2023
lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé faute de satisfaire à cette obligation, et a prononcé une interdiction de circulation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03472_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Les photographies versées au dossier démontrent l’absence de risque pour la sécurité au niveau de ce carrefour qui présente une bonne visibilité dans les deux sens de circulation.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00544_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et l'a interdit de circulation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02337_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... ont demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain a interdit du 30 juillet au 31 décembre 2021 la circulation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01522_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
A cet égard, une simple tolérance concernant le stationnement de véhicules sur cet espace n'est pas de nature à elle seule à révéler une affectation à la circulation publique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03075_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
E et Mme C, le chemin du Château d'eau est une voie ouverte à la circulation publique, en étant accessible depuis le chemin du Peymont. Au demeurant, si M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00095_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
le préfet du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00019_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04543_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
S'agissant de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 16.
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