Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01026_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
de cesser toute activité professionnelle. 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02005_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00847_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de son article 2 : « (…) / La nouvelle bonification indiciaire cesse d'être versée lorsque le fonctionnaire quitte l'emploi au titre duquel il la percevait. (…) » Au nombre des fonctions mentionnées
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04082_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
publiques, les préjudices qu'elle invoque ne sont pas la conséquence de décisions prises dans l'intérêt général, mais de la situation dans laquelle elle s'est elle-même placée en n'anticipant pas la cessation
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01568_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Les fonctions de modeleur-mouleur en matières plastiques et composites figurent dans la liste des professions permettant l'attribution d'une allocation de cessation anticipée d'activité mentionnées à l'annexe
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01047_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains ouvriers de l’Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00570_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Sur la légalité de la décision refusant le bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à M. A : 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04816_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
immobilière Alysia tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de Vaucluse, sous astreinte, de la mettre en demeure de respecter l'article 7.5 de l'arrêté du 20 juillet 2006 et de faire cesser
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02323_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que : - elle est éligible au report en arrière des déficits prévu à l'article 220 quinquies du code général des impôts, dès lors que sa cessation d'activité n'était que partielle ; -
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02965_20230203
3 février 2023
3 février 2023
cessation d'activité est totale et définitive.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01277_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
ces dernières fonctions plus d'un an avant cette nomination. 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00595_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
d'activité fait suite à un accident en service commandé, n'est pas subordonnée à une condition d'âge ou d'ancienneté ; - le SDIS a reconnu que la gêne fonctionnelle de l'œil droit est imputable à
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03022_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Toutefois, lorsque l'installation a cessé de fonctionner avant l'entrée en vigueur du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04034_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B a exercé les fonctions de Dà la direction interarmées des Gdu 1er septembre 2002 au 1er avril 2012.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00823_20230216
16 février 2023
16 février 2023
cessation d'activité est totale et définitive.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01061_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
cessation d'activité est totale et définitive.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01064_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
d'activité du seul site de Saint-Pierre-lès-Elbeuf ; le motif économique du licenciement n'est pas établi dès lors qu'il n'existe pas de cessation totale et définitive de l'activité ; le motif économique
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04817_20230203
3 février 2023
3 février 2023
’il n’était plus en fonction au sein de Naval Group à la date de sa demande. 11.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01606_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Toutefois, lorsque l'installation a cessé de fonctionner avant l'entrée en vigueur du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02569_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
fonctions pour faire valoir ses droits à la retraite et l'a rayé des cadres à compter du 1er mars 2019.
Source officiellePage 19 sur 197