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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02803_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Au regard de la forme initiale de la société, de la terminologie employée par les statuts, lesquels se réfèrent aux actions de la société et au président de son conseil d’administration, de la liberté
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00941_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
En ce qui concerne l'engagement de conclure un bail commercial sur le domaine public : 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02148_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
’apporte aucun élément à l’appui de ces allégations et ne justifie ainsi pas des raisons pour lesquelles il n’a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01327_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien immobilisé est également opérée : / 1° Lorsqu'il est cédé ou apporté, sans que cette opération soit soumise à la taxe sur le prix total
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT02154_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
définie par un bureau d'études spécialisé ; en vue de garantir la réalisation de cette mesure de compensation, elle a signé un avenant à la convention avec le propriétaire du terrain pour prendre à bail
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02821_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
jusqu'alors du droit d'opposition et qui ne justifient plus à elles seules de ce droit à la suite du morcellement de ce territoire ; - les anciens propriétaires de la parcelle D. 258, qui ont consenti un bail
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02992_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03399_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
la santé publique dès lors que le dossier présenté par le gérant de la pharmacie du Rhun était incomplet en l'absence de l'arrêté de transfert du permis de construire, d'un titre de propriété ou d'un bail
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01838_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
applicable à leur local est anormalement élevé en ce qu'il a été déterminé sur la base des loyers supportés par 5 magasins dans ce secteur, qui pour 4 d'entre eux sont financés par des contrats de crédit-bail
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01839_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
applicable à leur local est anormalement élevé en ce qu'il a été déterminé sur la base des loyers supportés par 5 magasins dans ce secteur, qui pour 4 d'entre eux sont financés par des contrats de crédit-bail
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01840_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
secteur 6 applicable à leur local est anormalement élevé en ce qu'il a été déterminé sur la base des loyers supportés par 6 magasins dans ce secteur, qui sont tous financés par des contrats de crédit-bail
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01841_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
applicable à leur local est anormalement élevé en ce qu'il a été déterminé sur la base des loyers supportés par 5 magasins dans ce secteur, qui pour 4 d'entre eux sont financés par des contrats de crédit-bail
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01420_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
approuvé la division d'un terrain communal et différentes conventions à passer avec la société EDPR France Holding, porteuse d'un projet de parc éolien, en vue de lui concéder une partie de ce terrain par bail
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01654_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00705_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00051_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
important à cet égard que les salariés de la société n'y trouvent pas un intérêt financier direct et immédiat, d'autre part que les deux activités sont exercées au sein de locaux qui font l'objet d'un bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01357_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
H tendant à l'annulation des permis de construire initial et modificatif des 27 novembre 2020 et 10 juin 2021 délivrés par le maire de Beaufort à la société 3M Construction jusqu'à l'expiration du délai
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01033_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
du terrain ; - la nouvelle étude d'impact référencée EIE n° 2022/15 du 16 septembre 2022 comporte une synthèse de l'état initial incluant les travaux initialement prévus en décembre 2021 en intégrant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01502_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Carmagil et SCI Fongica, et que la parcelle cadastrée BO n°174 est occupée par une partie du parc de stationnement du magasin Brico Dépôt exploité par la société Euro Dépôt Immobilier, titulaire d'un bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04257_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt pour agir en tant que voisins immédiats ; - le dossier de permis de construire initial est incomplet, en méconnaissance des articles L. 431-2, R. 431-8, R
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