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5ème chambre

DCA_18VE01557_20221215

15 décembre 2022

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 17 du code des marchés publics dans sa version alors en vigueur, applicable au devis du 9 avril 2013 en application de l'article 62 de l'ordonnance du

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02163_20250225

25 février 2025

comme ayant été pris pour son application.

6ème chambre

DCA_19VE02320_20220523

23 mai 2022

la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03118_20230406

6 avril 2023

R. 623-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 17 mai 2021 ; 3°) d'annuler la décision du 21 décembre 2018 par laquelle le recteur

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01473_20240513

13 mai 2024

C et de Mme D une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_21TL02097_20220621

21 juin 2022

B une somme de 35 700 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, réduite à la somme de 30 000 euros en application des dispositions de l'article L. 626-

5ème Chambre

DCA_21PA00682_20220729

29 juillet 2022

Dès lors, le président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie doit être regardé comme l'autorité qui a établi la taxe au sens des dispositions de l'article R. 772-2 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_22VE01226_20230511

11 mai 2023

motivée ; - la présomption de distributions énoncée par le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts n'est opposable qu'aux sociétés, et non aux bénéficiaires des revenus distribués, comme

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00235_20250417

17 avril 2025

Aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur, et devenu l'article L. 122-3 du même code à compter du 1er juillet 2021 : " Les travaux

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00143_20230504

4 mai 2023

1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.

4ème chambre

DCA_21NT02585_20230120

20 janvier 2023

d'une somme également de 1 500 euros (article 9), puis a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 10).

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01606_20250923

23 septembre 2025

Par un jugement du 25 septembre 2024, le tribunal de commerce de Sedan a ouvert à son égard une procédure de sauvegarde en application des articles L. 620-1 et suivants du code de commerce.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02441_20251016

16 octobre 2025

dépens, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02657_20260108

8 janvier 2026

Aux termes de l’article 39 quindecies du même code : « (…) 2.

4ème chambre

DCA_23TL01484_20240425

25 avril 2024

- à titre subsidiaire, en application des dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, la cour pourra avant dire droit ordonner qu'il soit procédé à une expertise sur les points

1ère chambre

DCA_25PA00503_20260416

16 avril 2026

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00515_20231215

15 décembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure : " L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA01575_20220519

19 mai 2022

2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice administrative.