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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21015_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
à la charge de la communauté de communes Terres des Confluences la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01245_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I.-1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02167_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 150-0 B ter applicable au présent litige : " I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02168_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 150-0 B ter, applicable au présent litige : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00614_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D'une part, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02886_20230209
9 février 2023
9 février 2023
D'une part, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04912_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties en appel est rejeté.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02784_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
: « Sans réjudice des dis ositions du b et du d de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions révues ar la législation française, de la carte de séjour tem oraire
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02289_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article 119 ter du même code, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03328_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article 150-0 D ter du code général des impôts relatif aux cessions de titres par les dirigeants à l’occasion de leur départ à la retraite, dans sa rédaction applicable à la
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02229_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
le fondement de l’article L. 911-2. 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01217_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
groupement et à ses membres, dont l'exploitation se trouve dans le champ d'application territoriale des traités, tel que défini à l'article 52 du traité sur l'Union européenne, en liaison avec les articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03142_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article UC 13.1 du règlement du PLU : " Les marges de recul résultant de l'application de l'article 6 doivent être traitées en espaces de pleine terre végétalisés et plantés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00504_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 150-0 D ter du même code : " I.-1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02422_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05322_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21267_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
à compter du 31 décembre 2019, au regard de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00568_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article 7 quater de cet accord prévoit que : " Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03274_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 262 ter du même code : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.
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