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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00817_20230216
16 février 2023
16 février 2023
500 euros soit mise à la charge de Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00818_20230216
16 février 2023
16 février 2023
500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00819_20230216
16 février 2023
16 février 2023
500 euros soit mise à la charge de Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00820_20230216
16 février 2023
16 février 2023
500 euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00821_20230216
16 février 2023
16 février 2023
500 euros soit mise à la charge de Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00822_20230216
16 février 2023
16 février 2023
500 euros soit mise à la charge de Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00824_20230216
16 février 2023
16 février 2023
500 euros soit mise à la charge de Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00825_20230216
16 février 2023
16 février 2023
charge de l'État la somme de 250 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00826_20230216
16 février 2023
16 février 2023
500 euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00827_20230216
16 février 2023
16 février 2023
500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00828_20230216
16 février 2023
16 février 2023
500 euros soit mise à la charge de Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00829_20230216
16 février 2023
16 février 2023
500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01050_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01051_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01052_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01053_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
500 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02351_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02533_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L.1233-4 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03304_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
500 euros à Mme C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 19 sur 65