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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00896_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
octobre 2020, la MDPH de la Gironde, représentée par le cabinet Ares (Selarl), demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a limité l'indemnité allouée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00282_20260220
20 février 2026
20 février 2026
C..., né en 1946, a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il circulait en scooter, à faible allure, au niveau du 14 boulevard Valette à Marseille (13013).
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01760_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Le montant total de l'indemnité que le CNAPS doit allouer à M. B doit être porté à la somme de 10 000 euros. Sur les intérêts : 9. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00684_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
rente trimestrielle de 6 180 euros, dont il y aura lieu de déduire les montants perçus, le cas échéant, au titre de la prestation de compensation du handicap, sous la forme d'aide humaine et, ou, de l'allocation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01229_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
M. et Mme D ont alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'une demande d'expertise à laquelle il a été fait droit par une ordonnance du 7 novembre 2018.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00303_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Il en va ainsi alors même que ces opérations ne constitueraient pas l'activité principale des établissements en question.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21897_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
A n'ait pas eu connaissance, lors de l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité, de cette date de consolidation sans établir qu'une telle information lui a été notifiée.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00215_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Une carte de résident portant la mention " résident de longue
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01742_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
et ses deux filles, qui portent toutes deux le nom de famille de leur mère, que cette dernière perçoit, outre l'aide personnalisée au logement, l'allocation de base Paje et les allocations familiales
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02516_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
, en omettant de déclarer sa vie maritale et a ainsi perçu frauduleusement certaines allocations pour un montant de 20 954 euros.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04464_20260213
13 février 2026
13 février 2026
n’a procédé à aucun examen des justificatifs produits des frais engagés contrairement à sa propre doctrine figurant aux paragraphes 30 et 40 de la documentation référencée BOI-RSA-BASE-30-50-30-10, alors
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01974_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Le 12 février 2018, le préfet du Doubs, en exécution de cette ordonnance, a alors délivré à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00461_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En l'espèce, l'indemnité forfaitaire de gestion qui lui a été allouée en première instance voit son montant actualisé.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00467_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le diagnostic n'a pas été modifié après un nouveau bilan radiographique réalisé le 18 juillet 2012, alors que le patient était revenu à l'hôpital en raison d'importantes douleurs.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02538_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01667_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il n’y a pas lieu de déduire de ce montant les sommes perçues au titre de l’allocation d’éducation enfants handicapés dès lors que cette aide a été allouée au moins à compter du mois de février 2015 en
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00348_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
S’il a, en septembre et octobre 2021, perçu des rappels d’allocation de logement et d’allocation aux adultes handicapés, le rappel de septembre 2021 concernait uniquement l’allocation de logement au titre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01696_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
, outre la somme de 1 200 euros au titre des frais et honoraires d'expertise, les intérêts au taux légal sur cette somme, à compter de la date la plus ancienne possible ; 4°) de lui allouer la somme
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02938_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 744-38 du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019, alors en vigueur : " Lorsque le bénéfice de l'allocation a été suspendu
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00856_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Elle soutient que : - l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour résulte du jugement du tribunal administratif de Limoges du 14 janvier 2016 devenu définitif ; - alors que le jugement
Source officiellePage 19 sur 3427