Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00434_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. ".
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01353_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de GPEC et de l'accord majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi le même jour démontre l'instrumentalisation de l'outil de gestion prévisionnelle des emplois ; l'accord de GPEC étant négocié
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01960_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
* les surcoûts d'exploitation allégués ne sont matériellement pas établis en l'absence de comptabilité analytique au titre de la période antérieure à l'année 2015 ; * la somme de 10 000 euros accordée
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02510_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
sont incluses dans les protocoles transactionnels conclus avec l'ONIAM et, d'autre part, statuer sur les demandes indemnitaires au titre des préjudices non couverts par les protocoles d'indemnisation amiable
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00123_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
le faisait valoir en première instance, bien qu'il soit célibataire sans enfant, le centre de ses attaches privées et familiales se trouve en France, dès lors qu'il y a noué de nombreuses relations amicales
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00544_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
injustifié ; - il n'y a pas lieu d'annuler le report de déficit de l'année 2013 et le rehaussement d'impôts sur les sociétés de 15 878 euros est injustifié ; - elle justifie de l'existence d'un prêt accordé
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00057_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Le 27 octobre suivant, cette dernière a proposé à la société Mobidécor le règlement amiable de ce litige par le versement de la moitié du prix prévu au contrat.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00484_20250206
6 février 2025
6 février 2025
tantôt d'absence d'amiante alors que tous les enduits plâtreux étaient amiantés, et que l'avenant n° 4 a pour objet " de prendre en compte la prolongation du délai d'exécution des travaux de désamiantage
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02063_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Les procédures contentieuses engagées contre le permis de construire, accordé le 19 août 2015, ont toutefois retardé la mise en œuvre du projet, en ce qu'elles n'ont pas permis la levée d'une condition
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02898_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 1er septembre 2020 et a enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 7 de l'article 6 de l'accord
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01125_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... dès lors qu’il ne produit aucune décision judiciaire ou accord régulièrement publié entre les parties lui permettant de modifier les énonciations portées sur les documents cadastraux.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00733_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
sur lesquels il servait contenaient des matériaux amiantés ; M.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02826_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Amicale Mouffetard-Calvin-Mirbel, Mmes J, G et D, et MM.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01256_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
B à l'amiante au cours des années antérieures à 1977. Sur la responsabilité de la commune de Fécamp : 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02251_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2222-1 du code du travail : " Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés " conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02138_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
selon lui de la méconnaissance par le département de l'article L. 3123-25 du code général des collectivités territoriales ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au département de l'Yonne de verser à l'amicale
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02873_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - s'étant prévalue, à l'appui de son décompte final, de l'avis du comité consultatif de règlement amiable, elle s'est nécessairement référée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02463_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
a révélé la présence d’amiante ; - la société Antea n’avait pas d’obligation contractuelle de repérage de l’amiante ; - les sociétés Codepa et Sat avaient pour mission de retirer les matériaux amiantés
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01024_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B D a travaillé en qualité d'agent de maitrise pour la commune de Cholet, de 1961 à 1993, et a été exposé à des poussières d'amiante, dans l'exercice de ses fonctions.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02211_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
une somme au moins égale à celle que l'administration se déclare devant lui prête à verser à l'amiable.
Source officiellePage 19 sur 95