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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00546_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
un détournement de pouvoir, le tribunal s’est borné à répondre qu’il n’était pas établi par les pièces du dossier ; les décisions attaquées ont été prises à l’issue d’une procédure irrégulière, en l’absence
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00346_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En l'absence de ces derniers, ou en cas d'empêchement, délégation est donnée aux chefs de pôle ou de section les composant.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00347_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code, dans sa version alors applicable : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02245_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il soutient que : - l'arrêté est entachée d'un vice de procédure en raison de l'absence de production de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; -
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03043_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Après avoir relevé l'absence de preuves de Mme A dans la réussite de ses études universitaires, le préfet a indiqué que l'intéressée n'a produit aucun document démontrant l'enregistrement de sa société
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04587_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
A aux autorités italiennes, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a relevé qu'en l'absence de demande d'asile effectivement déposée par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00446_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Le digestat, constitué par les résidus du processus de méthanisation, est valorisé comme fertilisant organique en agriculture, en substitution d'engrais chimiques.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00417_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02356_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
de compétence liée pour la suspendre de ses fonctions alors même qu'elle n'avait présenté aucun justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination ; elle se trouvait en cours de processus
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01527_20240220
20 février 2024
20 février 2024
de réponse à ses sollicitations démontre l'absence de prise en compte de son travail, ainsi qu'un manque de considération de la part de la collectivité ; * elle fait l'objet d'un changement de bureau
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
avec le projet concerné.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02877_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
A... se prévaut de la durée de sa présence en France, de son mariage le 27 avril 2024 avec une ressortissante française, de l’engagement du couple dans un processus de procréation médicalement assistée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00861_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
l'accomplissement des formalités de publicité de la liste électorale définitive communiquée par la CMAR le 27 août 2021 dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 27 mai 1999 ; - en l'absence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02726_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
C n'aurait pas été absent ou empêché à la date des arrêtés attaqués. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des arrêtés attaqués doit être écarté. 7.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22631_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, en l'absence de production du jugement attaqué et en l'absence de conclusions à fin d'annulation du jugement ; elle doit dès lors être rejetée par
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00479_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
pourvoir l’emploi qu’il occupait par un fonctionnaire titulaire détaché durant son congé de mobilité et l’intéressé ne disposait pas d’un droit à réintégration sur cet emploi ; l’emploi de chef de projet
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03157_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
d'expérience significative en relations commerciales et d'une expérience insuffisante en conduite de projet et ingénierie de formation.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02805_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
A E, directeur des migrations et de l'intégration, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
relatif aux qualités professionnelles, en vue de la détermination dans le document de l’ordre des licenciements, ne pouvait légalement se fonder sur la seule notion d’assiduité, exprimée en jours d’absences
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00308_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". 3.
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