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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00089_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Mme A est par suite fondée à soutenir que la commune a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02324_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
H F, 280 000 euros en réparation des préjudices subis par Mme B F, 45 000 euros en réparation des préjudices subis par M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00449_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02527_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01153_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
A la suite de l’extension du périmètre géographique du syndicat mixte, un avenant n°1 à la convention d’exploitation a été signé le 1er février 2005.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02940_20230207
7 février 2023
7 février 2023
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine) à lui verser une indemnité de 360 000 euros avec intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02762_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01383_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Sur l'indemnisation de la perte de revenus subie par M. C, ainsi que les conséquences éventuelles sur ses droits à retraite : 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00356_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
d'un contrat de partenariat ; elle n'a eu qu'une maîtrise d'ouvrage partielle d'exécution ; le contrat de partenariat ne prévoit pas qu'elle doive réparer les dommages permanents de travaux publics subis
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00705_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
un harcèlement moral ; - il subit un préjudice matériel qui doit être évalué à 120 000 euros ; - il subit un préjudice moral qui doit être évalué à 60 000 euros.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04501_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01012_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04564_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
des préjudices subis ; 4°) de mettre à la charge du CIVEN la somme de 200 000 francs CFP à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00607_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Considérant ce qui suit : 1. M. B s'est engagé dans l'armée de terre le 1er octobre 1999 en qualité de militaire du rang.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02102_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA02396_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Il résulte de l'instruction que, D un courrier du 17 avril 2018, Mme A a demandé à la commune de C l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis à la suite de l'agression dont elle a été victime le 21
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00780_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04355_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Considérant ce qui suit : 1. M. B...
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00905_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02688_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A la suite d'une opération chirurgicale subie le 24 juillet 2017, il a déclaré une rechute de son accident de service, à compter du 28 juillet 2017, et placé en congé de maladie du 28 juillet 2017 au 1er
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