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44 675 résultats pour « Serratrice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01207_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Lyon a rejeté les requêtes en annulation des décisions du préfet de l'Ardèche du 18 octobre 2022 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de la Serbie

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00524_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que les constructions du restaurant Gyp Sea et de la résidence hôtelière Gyp Sea houses, si elles sont mitoyennes et comportent une aire de retournement commune

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22217_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Au demeurant, il résulte des factures versées par la société qu'une même série de facturation n'est pas identifiée de la même façon d'une année sur l'autre, et que plusieurs séries de factures distinctes

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00395_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Elle soutient que : l’action revendicative conduite par des forains au niveau de l’autoroute A1 le 12 septembre 2017 constitue un attroupement ou un rassemblement au sens des dispositions de l’article

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00725_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

M. et Mme B, associés des sociétés en participation (SEP) Sunra Fluide 1034, Sunra Fluide 1035 et Sunra Fluide 1036, ont réalisé des investissements à la Réunion portant sur l'acquisition de centrales

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01333_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

d'Amiens de prononcer une réduction des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015, dans les rôles de la commune de Breuil-le-Sec

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05616_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

12 septembre 2022

La société soutient que : - en l’absence d’atteinte à la solidité des ouvrages, et compte tenu des missions « L » et « SEI » qui lui avaient été confiées, sa responsabilité décennale ne pouvait être

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01131_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

en décembre 2014 ; au demeurant, le Dr A avait bien noté que l'intéressé était " irritable " dans son expertise de décembre 2014 ; - le requérant ne souffre pas de troubles psychiques de guerre au sens

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03579_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

De telles conclusions, présentées dans le cadre d'un recours de pleine juridiction contestant la validité d'un contrat, relèvent de la matière des contrats de la commande publique au sens des dispositions

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01266_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

Le même rapport indique en outre que, pour le baccalauréat blanc organisé le 25 février 2019, Mme B a proposé en série technologique un sujet ne correspondant pas à cette série, et, en série scientifique

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052981902

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

ACTIONNAIRES DU CONCESSIONNAIRE D'UNE DÉCISION DE L'ETAT MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION À LA SUITE DE L'ABANDON DU PROJET DE NOUVEL AÉROPORT - 1) QUALITÉ DE TIERS DES ACTIONNAIRES AU SENS

Résumé IA — à vérifier
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05931_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02095_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

agents à raison de leur appartenance au syndicat national des personnels pénitentiaires ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation, les tracts ne comportant aucun propos injurieux ou outranciers au sens

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00747_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit en qualité de père d'un enfant français au sens

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02607_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle soutient que : - il existe une série de moyens sérieux d'annulation développés dans le recours au fond joint à sa demande de sursis à exécution : le tribunal a omis de statuer sur le moyen relatif

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01430_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Mme C, ressortissante serbe, née en 1962, est entrée irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 27 février 2013, accompagnée de son époux et de leurs deux fils.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03482_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00354_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

), l'association pour la préservation de l'environnement, des paysages, du patrimoine et la santé des habitants de Saint Pierre de Maillé et des communes avoisinantes (APEPS), la commune de Paizay-le-Sec

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02088_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La LGV SEA a été mise en service le 2 juillet 2017. M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02154_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La LGV SEA a été mise en service le 2 juillet 2017.

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