AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01207_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Lyon a rejeté les requêtes en annulation des décisions du préfet de l'Ardèche du 18 octobre 2022 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de la Serbie
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1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00524_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que les constructions du restaurant Gyp Sea et de la résidence hôtelière Gyp Sea houses, si elles sont mitoyennes et comportent une aire de retournement commune
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