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d'un montant de 100 euros par jour de retard, à défaut, de prendre, dans le même délai et sous la même astreinte, une nouvelle décision après un nouvel examen de leur situation ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03744_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de renouveler son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03754_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2021, l'ONIAM, représenté par Me Saumon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. C les entiers dépens.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00165_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir et de leur délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour les autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02277_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

A devant le tribunal administratif de Nice ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04309_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

C n'ait aucune attache en Serbie est, par elle-même sans influence sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui ne fixe pas le pays de renvoi.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01507_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

préfet de la Côte-d'Or du 21 février 2018 accordant au nom de l'Etat un permis de construire à la SCEA Ferme de la Puce pour l'édification d'un bâtiment composé d'un logement, d'un entrepôt et d'une serre

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24NC01659_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

la somme de 47.490 €, correspondant au montant de la TVA versé par la société Balcia sur la provision accordée par le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg ; 4°) de mettre à la charge

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01618_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

B A, ressortissant serbe, est entré irrégulièrement sur le territoire français, selon ses déclarations, en janvier 2022.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL01020_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

B..., représenté par Me Serée de Roch, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 27 février 2024 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d’annuler le procès-verbal de saisie des droits

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00498_20250602

Admin. Appel

2 juin 2025

intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous la même astreinte ; 4°) de mettre la somme de 1500 euros à la charge

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CAA

Juge des référés

DCA_25PA03142_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

A et Serge B ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00791_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, M. et Mme B..., représentés par Me Serée de Roch, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 19 mars 2024 du tribunal

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CAA

Juge unique

DCA_23NT01942_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers la Hongrie, responsable de sa demande d'asile ; 2°) de mettre à la charge

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02424_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

Mme A, ressortissante serbe née le 4 janvier 1974, a déclaré être entrée pour la dernière fois sur le territoire français le 1er février 2012.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01100_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

En outre, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. et Mme C la somme demandée par la société SEPE Landes des Verrines sur le fondement de ces mêmes dispositions

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_25PA04021_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, en lui délivrant dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00472_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

14 août 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Côte d’Or de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04540_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

Mme C, ressortissante serbe née en 1977, qui a fait différents séjours en France et dans d'autres pays européens, justifie résider de façon habituelle en France depuis l'année 2016.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00492_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle

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