CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités bulgares.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01504_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme El Gani-Laclautre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024.

Source officielle

CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00709_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Il résulte cependant de l'instruction que, pour déterminer la valeur vénale réelle du terrain, l'administration a retenu comme termes de comparaison des terrains à bâtir objets de cessions en 2010 et 2011

Source officielle

CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00710_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Source officielle

CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00711_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT01963_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 13 février 2023 par laquelle le préfet du Finistère a déclaré irrecevable sa demande de titre de séjour.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT03522_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 31 octobre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à Rennes

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT01674_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités polonaises, responsables de l'examen de sa

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_20NT02821_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

Par un jugement n° 1904822 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00980_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet du Finistère a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03653_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

B demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 22 novembre 2024 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 août 2020.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03611_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Par un jugement n° 2003509 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. A D.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02619_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

Par un jugement n° 1701223 du 10 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a condamné le CH de Morlaix à verser à Mme C la somme de 1 839 460,98 euros, à M.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03871_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

Par un jugement n° 2204234, 2204236 du 10 octobre 2022 le tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions du 28 juillet 2022 de la commission académique et enjoint au recteur de l'académie de Rennes

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03872_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

Par un jugement n° 2204094 du 10 octobre 2022 le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 28 juillet 2022 de la commission académique et enjoint au recteur de l'académie de Rennes de délivrer

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT03897_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B Kerhervé a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes intervenue

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT03594_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

Par une ordonnance n° 2403250 du 29 octobre 2024, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT03187_20240419

Admin. Appel