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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01736_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Par une requête enregistrée le 26 juin 2025 sous le n° 25MA01736, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01375_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il résulte par ailleurs de la proposition de rectification du 13 juin 2017 que l'administration a finalement rehaussé les bases imposables de la société Jardi Bat à l'impôt sur les sociétés au titre de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01152_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 7.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02557_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Mme A a présenté une note en délibéré, enregistrée le 30 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03445_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En troisième lieu, le requérant produit la copie d'une chèque émis le 20 juin 2013 à l'ordre de M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02588_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par un jugement n° 2201006 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02104_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
E D doit être regardé comme ayant versé les sommes précitées de 43 532 euros, 25 000 euros et 60 000 euros, soit un total de 128 532 euros, entre le 30 avril et le 13 juin 2012, à la SARL Bâtiment et Maisons
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04329_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02191_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00473_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations. 24.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
êté du 7 décembre 2023 Waldnerc/France
DCA_22BX01896_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Mme B a été informée de ces rehaussements par une proposition de rectification du 15 décembre 2017 s'agissant de l'année 2014, et du 4 juin 2018 s'agissant des années 2015 et 2016.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00998_20240226
26 février 2024
26 février 2024
B, ressortissant sénégalais, né le 15 juin 1980, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de sa vie privée et familiale.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01199_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, M. et Mme A, représentés par la Selarl Cabinet M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00484_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02014_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L'EURL L'Atelier du Rond-Point n'a pas souscrit de déclaration de résultat pour les exercices clos les 30 juin 2016 et 30 juin 2017.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03506_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 7 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03222_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Délibéré après l'audience du 25 juin 2024 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, Mme Pauline Reynaud, première conseillère.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02702_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par un jugement n° 1801678 du 26 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02465_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 juin 2023 M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02851_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Délibéré après l'audience du 3 juin 2024, où siégeaient : - M. Alexandre Badie, président de chambre, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère.
Source officiellePage 19 sur 2651