CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

décision du 24 mai 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00406_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Il n'est pas soutenu que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer en Albanie ou la requérante n'établit ni même n'allègue qu'elle ne pourrait poursuivre ses études supérieures.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00043_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01771_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

B n'établit pas par les pièces qu'il produit que son état de santé nécessiterait une prise en charge dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni qu'il ne pourrait

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00391_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00414_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 7.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02447_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

La décision portant refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01413_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02133_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02399_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

; - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01936_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

C... n’est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de titre de

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01645_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée ; 3°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00459_20250812

Admin. Appel

12 août 2025

; - elle méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant tel qu'il est garanti par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01811_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

Rhône, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard , à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, portant

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03255_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel cette obligation pourrait

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02273_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

jugement du tribunal administratif de Montpellier du 2 avril 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2023 ; 3°) d’enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00505_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 2.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03517_20240503

Admin. Appel