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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02371_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
, qui aux termes de l'article L. 6143-7 du même code " exerce son autorité sur l'ensemble du personnel " de son établissement, peut également, dans des circonstances exceptionnelles où sont mises en péril
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00208_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, le maire ne saurait s'immiscer dans l'exercice de cette police spéciale qu'en cas de péril
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02640_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
l'accès à la partie de l'impasse Callagum situé le long de la parcelle de terrain ZL. 154 et au réaménagement de la surface de l'impasse Callagum telle qu'elle était à l'origine à ses frais, risques et périls
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02343_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
2004 et notamment son article 22 ;(/p) (p)- la loi du Pays n° 2017-16 du 18 juillet 2017 réglementant les activités professionnelles liées à la production et à la commercialisation des produits perliers
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00940_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03075_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, depuis levée, mais qu'en revanche, son troisième enfant, prise en charge par l'aide sociale à l'enfance en raison de carences éducatives mettant en péril
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00838_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
février 2004 et notamment son article 22 ; - la loi du Pays n° 2017-16 du 18 juillet 2017 réglementant les activités professionnelles liées à la production et à la commercialisation des produits perliers
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21103_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du préfet du Gard du 10 janvier 2020 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'un parc urbain sur le site des anciennes pépinières
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02208_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
2502818 du 1er octobre 2025, il a perdu son droit au séjour et sa possibilité de travailler ; selon l’attestation de son employeur en date du 12 novembre 2025, son absence est susceptible de mettre en péril
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02889_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
contentieuse antérieure : La SCI Renaissance a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02488_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Ils soutiennent que : - l'existence d'un péril grave et imminent n'est pas établie ; - la mesure de police ayant consisté à installer des potelets est disproportionnée par rapport au but poursuivi
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02273_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Ils soutiennent que : - leur état de situation financière ne permet pas d'assumer le recouvrement forcé des impositions litigieuses, qui mettrait gravement en péril leurs moyens de subsistance ; -
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02274_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
justice administrative, la suspension du recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes, à hauteur de 45.687 euros, assignées au titre de la période
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03643_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
B sont propriétaires d'un logement situé dans le bâtiment sur rue d'un immeuble situé 7 rue Vicq d'Azir à Paris (75010), qui a fait l'objet, le 22 avril 2016, d'une mise en demeure pour péril et a bénéficié
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01415_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B..., représenté par la SCP VEDESI Schmidt-Vergnon-Pelissier-Thierry-Eard-Aminthas & Tissot, agissant par Me Vergnon, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2206360 du 19 mars 2024 du tribunal
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02892_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 août 2021 et 2 mars 2023, le SIGERLY, représenté par Me Pélissier, demande à la cour d'annuler le jugement susvisé et de rejeter
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00140_20260220
20 février 2026
20 février 2026
I..., représentés par Me Eard-Aminthas de la SCP d’avocats Schmidt-Vergnon-Pelissier-Thierry-Eard Aminthas & Tissot demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement et la délibération du 13 septembre
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02642_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
371, 44 euros au titre de l'année 2010, 23 641,82 euros au titre de l'année 2011 et 20 950, 65 euros au titre du premier semestre de l'année 2012 ainsi que la somme de 39 403,33 euros au titre de la période
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02506_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
par facilité à une fermeture du délaissé, sur le fondement des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, au lieu de prendre les mesures à même de mettre fin au péril
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02985_20230201
1 février 2023
1 février 2023
En l’espèce, il est constant que les désordres qui affectaient l’immeuble en cause ont fait l’objet de travaux provisoires qui ont conduit à la levée de l’arrêté de péril imminent, le 6 novembre 2019,
Source officiellePage 19 sur 50