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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00952_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Montélimar-Agglomération et la société Sodec et d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération d'émettre sous quinzaine un titre de recettes constituant la société Sodec débitrice de la somme de 1,1 millions
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04109_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
comparables retenus, 16 concernent des obligations dont le nominal est supérieur à 170 millions d’euros.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04389_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
d'euros, aurait permis d'apurer le passif existant avant la déclaration de cessation de paiement, pour 8,4 millions d'euros ainsi que le passif généré durant la période d'observation, de financer le PSE
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01321_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
de récupérer les aides octroyées par la convention du 9 mai 2012, assorties des intérêts au taux légal et de procéder au versement des sommes demandées, à compter du 27 mars 2019 sous astreinte d'un million
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01351_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
de récupérer les aides octroyées par la convention du 9 mai 2012, assorties des intérêts au taux légal et de procéder au versement des sommes demandées, à compter du 27 mars 2019 sous astreinte d'un million
Source officielleFormation plénière
DCA_22PA03879_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
. / L'agence a pour missions : / 1° L'observation épidémiologique et la surveillance de l'état de santé des populations ; / 2° La veille sur les risques sanitaires menaçant les populations ; () / 5° La
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00708_20230216
16 février 2023
16 février 2023
l'année précédant celle de la cession ou, à défaut, au 31 décembre de la deuxième ou de la troisième année précédant celle de la cession ; / b) Elle a réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03389_20250212
12 février 2025
12 février 2025
travaux contracté avec la société Ménaouer, avec pour conséquence la mise à sa charge de l'obligation de supporter l'intégralité des travaux de reprise des désordres, chiffrés à plusieurs centaines de millions
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00271_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par un jugement n° 2007526 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'État à verser au département des Yvelines la somme de 2 176 596 euros (deux millions cent soixante-seize
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02460_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 441-16 du même code : " Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder () deux millions d'euros pour une personne morale, le fait de : / a) Ne pas respecter
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00465_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions. () / d ter) Les dépenses mentionnées aux d et d bis entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche dans la limite globale de 2 millions
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00582_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
. / La contribution est due sur les montants distribués lorsqu'ils sont supérieurs à trente millions de francs au taux mentionné à l'article R 45.35.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02945_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser la somme d'un million d'euros en réparation du préjudice moral subi du fait de la crémation du corps de sa mère
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01921_20240223
23 février 2024
23 février 2024
l'article 39 A 3° bis Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 30 % pour les entreprises qui ont employé moins de onze salariés et ont réalisé soit un chiffre d'affaires n'excédant pas 2 millions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01922_20240223
23 février 2024
23 février 2024
l'article 39 A 3° bis Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 30 % pour les entreprises qui ont employé moins de onze salariés et ont réalisé soit un chiffre d'affaires n'excédant pas 2 millions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02869_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Il fait valoir que : - l'acte anormal de gestion est établi ; - la preuve du manquement délibéré est rapportée par l'importance des minorations de prix et les relations existantes entre les parties
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02931_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
respect des conditions suivantes : / () / 3° La société dont les titres ou droits sont cédés répond aux conditions suivantes : / () / b) Elle a réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02932_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
respect des conditions suivantes : / () / 3° La société dont les titres ou droits sont cédés répond aux conditions suivantes : / () / b) Elle a réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02933_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
respect des conditions suivantes : / () / 3° La société dont les titres ou droits sont cédés répond aux conditions suivantes : / () / b) Elle a réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04861_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
sérieuse de se voir attribuer la totalité des prestations de blanchisserie objet du marché, a condamné le centre hospitalier territorial Gaston Bourret à verser à la société requérante la somme de 10 millions
Source officiellePage 19 sur 64